Les incidences fiscales du passage à l'Euro

 

Stephen Dale, Cedric Deschamps*
 
Introduction

En octobre 1996 lors d'une réunion des représentants des ministères des finances des Etats membres, la Commission a exprimé son souhait que le basculement à la monnaie unique se fasse fiscalement dans la neutralité pour la majorité des entreprises concernées.

On verra que le souhait de la Commission n'a pas été respectée et que dans certains cas de figure la fiscalité générerait des coûts supplémentaire pour les entreprises.

Les incidences fiscales du passage à l'Euro sont à notre avis de deux ordres :

- mécaniques s'agissant des conséquences matérielles des modalités de fonctionnement du nouveau système monétaire
- stratégiques quant aux conséquences du système sur la politique fiscale des Etats membres et des entreprises.
Avant de développer ces incidences il convient de rappeler que la plupart des pays Européens concernés n'ont pas encore précisé l'ensemble des règles comptables et fiscales qui seront retenues pour le passage à la monnaie unique.

1. Les aspects mécaniques

Dans la pratique, ces conséquences concerneront probablement essentiellement les entreprises. En effet les contraintes de déclarations ou de paiement en Euro ne concerneront les particuliers qu'a compter du 31 décembre 2001, date à laquelle tous les pays "in" auront intégralement basculé à l'Euro, ce qui devrait supprimer la plupart des difficultés d'ordre fiscal (ainsi les particuliers n'auront pas la charge, sauf choix de leur part en terme de paiement, de la détermination des écarts et des arrondis de change au plan fiscal).

En revanche, les entreprises auront, dans la plupart des pays Européens, la possibilité d'anticiper le passage à la monnaie unique à compter de l'année 1999.

- Comptablement

La quasi totalité des pays prévoit la possibilité pour les entreprises de tenir leur comptabilité en Euro dès 1999.

Ainsi, en Allemagne, les entreprises pourront tenir leur comptabilité en Euro ou en mark pendant la phase de transition. De même en Belgique et en France, les entreprises auront la possibilité de tenir leur comptabilité en Euro durant la période transitoire. Il devrait en être également ainsi dans l'ensemble des autres pays "in". Des dispositions comptables précises ont déjà été apportées par certains pays quant aux modalités de transfert de la comptabilité des entreprises à l'Euro ; c'est notamment le cas de la France et de la Belgique.

En revanche, certains des pays concernés n'ont pas officialisé cette position et/ou n'ont pas encore précisé les modalités de cette anticipation (c'est par exemple le cas de la Finlande, de l'Autriche, du Portugal et de l'Espagne).

Enfin, le Royaume- Uni, bien que "pays out" prévoit la possibilité de tenir une comptabilité en Euro dès le 1er janvier 1999.

En réalité, malgré les contraintes de la réglementation européenne, chaque pays "in" peut influencer le passage à la monnaie unique de ces agents économiques pendant la période transitoire. Ainsi aux Pays-Bas, les préconisations suivantes sont faites aux entreprises; les PME-PMI n'ont pas à priori à se préoccuper de l'Euro avant le 1er janvier 2002 et doivent se préparer à un basculement à l'Euro pour le début de l'année 2002 (il ne semble pas nécessaire qu'elles gèrent leurs transactions à l'échelon national à la fois en florins et en Euro pendant la période transitoire). En revanche les grandes entreprises doivent prendre en compte l'Euro dès 1999 en accord avec le démarrage de l'Union Economique et Monétaire.

Par ailleurs, les marchés financiers (les instruments financiers au sens de la directive sur les services d'investissement c'est à dire les actions, obligations, parts ou actions OPCVM et les instruments financiers à terme) pourront légalement basculer en Euro à compter du 1er janvier 1999 dans l'ensemble des pays "in".

Concrètement, toutes les places financières basculeront à l'Euro dès le 4 janvier 1999, ce qui signifie que les marchés (cotation et fonctionnement) seront en Euros à compter de cette date.

De même, les dettes publiques des pays "in" seront également converties en Euro à cette date.

Il en résultera une pression importante pour que les entreprises (notamment les sociétés cotées et les sociétés intervenants sur les marchés financiers - banques, compagnies d'assurance, sociétés de gestion des OPCVM) passent à l'Euro en 1999. Cela étant, tous les pays "in" prévoient l'obligation de passer à l'Euro en 2002.

Actuellement, il semblerait que la majorité des entreprises de la zone "in" n'ait pas encore pris leur décision. En France, un passage massif au titre de l'année 1999 ne semble pas pour l'instant envisagé, les entreprises s'orientant plutôt pour un passage en l'an 2000.

- Les déclarations fiscales

La majorité des pays "in" devrait permettre à ses contribuables (en fait les entreprises) de souscrire leurs déclarations en Euro avant la date butoir, généralement lorsque leur comptabilité sera tenue en Euro. Ainsi en France, au Luxembourg, en Italie, en Irlande, en Finlande et en Belgique, mais aussi au Pays-Bas, les entreprises dont la comptabilité sera en Euro pourront dès 1999 opter également pour la souscription de leurs déclarations fiscales en Euro. Cette mesure est, en France, issue de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), adopté le 4 juin dernier par le Parlement. En Belgique, la communication avec l'administration fiscale ou sociale pourra se faire en BEF ou en Euro. Après le 1er janvier 2002, les administrés pourront continuer à communiquer à ces administrations des documents exprimés en BEF pour autant qu'ils se rapportent à des faits imposables, et des opérations antérieures à la date butoir et traités en BEF.

En revanche en Italie, les entreprises devraient également pouvoir souscrire leurs déclarations en Euros, mais cette position n'est pas encore officielle.

Les règles pratiques de souscription des déclarations (et même parfois l'autorisation de principe pour les pays "in" non mentionnés ci-dessus) ne sont dans l'ensemble pas encore connues. On peut toutefois prévoir un certain nombre de difficultés de mise en place de ces mesures. Celles-ci peuvent être liées aux modalités de la conversion (ligne par ligne ou opération par opération), aux difficultés particulières posées par certains impôts (TVA, impôts sur les sociétés pour les groupes fiscaux) et par certaines opérations (opérations triangulaires), ou encore à la gestion de la dualité du système déclaratif pendant la période transitoire (certaines déclarations resteront probablement en monnaie nationale jusqu'à la date butoir).

En Allemagne, les administrations publiques allemandes basculeront à l'Euro au dernier moment, en 2002 après les éventuels autres Etats participants. Le règlement des impôts sera possible en Euro pendant la période de transitoire mais les déclarations fiscales ne devraient pas pouvoir être rédigées en Euro avant cette date.

- Les écarts de conversion

Dans la plupart des pays "in", il n'est pas prévu de régime d'imposition particulier s'agissant des écarts de conversion relatifs au passage à la monnaie unique. Schématiquement, l'application des règles de droit commun au passage à l'Euro aura pour la généralité des entreprises les conséquences suivantes :

En revanche, pour les pays dont les actifs ne sont pas retenus pour leurs valeurs historique, et pour lesquels les écarts de conversion ne sont pas constatés, la question de la prise en compte de ces écarts se pose dans la mesure où ils seront définitifs et connus dès 1999. Dans ce cas, la date de cette prise en compte est également à déterminer.

Ainsi, en Allemagne et en Autriche, les différences de change (positives) ne doivent pas être prises en compte au 31 décembre 1998. Cependant des projets de loi autoriseraient, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 1999, le report de tout gain de change sur des éléments monétaires liés au passage à l'Euro jusqu'à la réalisation de la transaction (par exemple la date d'échéance de créances) afin d'éviter tout désavantage (c'est à dire taxation des gains en 1999 par rapport à un étalement) dû au passage à la monnaie unique.

En Grèce (pays "out"), les règles prévoient que les gains latents sur les actifs et passifs à court terme soient reportés à l'exercice suivant, tandis que les pertes doivent être constatées lorsqu'elles surviennent.

- Les arrondis :

La détermination des arrondis sera effectuée dans chaque Etat concerné de la même façon en application de la réglementation Européenne. Des arrondis apparaîtront lors de la plupart des conversions c'est à dire notamment celle des postes comptables, lorsque les paiements seront effectués dans une monnaie différente de celle de la facture (liberté prévue par la réglementation Européenne) et lors de la réalisation d'opérations sur les marchés financiers. Les traitements comptable et fiscal de ces arrondis seront a priori majoritairement la prise en compte en résultat après compensation. La France, la Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg ont notamment déjà pris cette position (pour la France et l'Allemagne il s'agit d'une règle comptable qui devrait être également retenue fiscalement).

Dans d'autres Etats (notamment, l'Espagne, le Portugal, et la Finlande), les Administrations compétentes n'ont pas encore donné d'indications sur les traitements fiscaux des arrondis issus du passage à la monnaie unique.

Enfin les Pays-Bas semblent retenir une voie différente, selon laquelle ces arrondis seraient considérés comme des écarts de réévaluations des éléments auxquels ils se rapportent.

- Traitement du coût de passage à l'euro

L'adaptation des différents systèmes informatiques (comptabilité, facturation, gestion...) au changement de monnaie, aux règles d'arrondissement imposées par la réglementation Européenne, et aux incidences commerciales du changement présente un coût important (changements de logiciels, mise en place de convertisseurs, formalités juridiques, formation du personnel, communication...). Les modalités de prise en compte de ces coûts (déduction immédiate sous forme de charges, immobilisation/amortissement, et provisionnement des dépenses) sont généralement celles de droit commun.

La diversité et la complexité des différentes réglementations dans chaque pays ne nous permet pas d'en faire ici l'étude ; un rapide état des lieux peut cependant être dressé.

En France, suite au Conseil de Madrid qui a fixé le cadre de référence pour le passage à la monnaie unique; l'administration a publié une instruction qui prend position sur les modalités de prise en compte dans le résultat fiscal des coûts liés au passage à l'Euro. Elle précise expressément que seules les règles de droit commun sont applicables et admet de ce fait de manière restrictive la possibilité de déduire fiscalement certaines provisions relatives aux coûts de passage à l'Euro. Les dépenses importantes telles que les modifications des systèmes informatiques existants devront être portées en immobilisations.

En revanche, les Pays-Bas et la Belgique ont admis, par des règles spécifiques au passage à l'Euro, la possibilité de constituer une provision couvrant les charges futures.

L'Autriche, l'Irlande, et le Portugal ont d'ores et déjà refusé toutes possibilité de constitution et donc de déductibilité d'une provision.

Enfin le projet de loi allemand ne fait pas mention de la possibilité de provisionner les coûts de passage à l'Euro. Cependant le conseil allemand de la comptabilité a publié un avis selon lequel il ne serait pas possible de constituer une provision.

On remarque donc de manière générale que la plupart des pays ont pris des dispositions comptables sur le problème de la constitution ou non d'une provision, mais que les administrations fiscales correspondantes n'ont pas donné, à de rares exceptions, de règles en matière de déductibilité de ces provisions.

Par ailleurs d'autres pays n'ont pas encore établi de règles spécifiques en ce qui concerne les coût du passage à la monnaie unique. En ce qui concerne la Finlande et le Luxembourg, il est fort probable qu'au vu des règles locales non spécifiques à l'Euro, les coûts du passage ne remplissent pas les conditions nécessaires à la constitution d'une provision. L'Italie et l'Espagne, malgré l'absence de règles spécifiques, seront plus à même d'autoriser la constitution d'une provision compte tenu des critères existants.

Il faut cependant être conscient du fait qu'une analyse approfondie de la réglementation en vigueur dans chaque pays peut permettre une optimisation fiscale du coût de passage à l'Euro, par exemple déduction immédiate des frais (en particulier quand une hausse des taux d'imposition est prévue dès l'année prochaine, cas de la France) par rapport à une déduction étalée (cas des frais immobilisés et amortis).

- Contrôle fiscal

En ce qui concerne le contrôle de l'impôt, les administrations fiscales devraient s'adapter aux choix des entreprises pour l'exercice des contrôles fiscaux. Par ailleurs les redressements et les paiements d'impôts devraient pouvoir être effectués en Euro, selon la volonté des contribuables, sous condition que les entreprises aient basculé leur comptabilité en Euro.

Il conviendra toutefois d'être vigilant s'agissant de la conservation des modalités de conversion des données appliquées durant la période de transition.

Il faudra en effet pouvoir justifier à l'Administration fiscale, dans le cadre d'un contrôle fiscal, du bien fondé des règles appliquées durant les exercices vérifiables.

2. Les aspects stratégiques

- Prix de transfert.

L'utilisation d'une monnaie unique va mettre en évidence les écarts de prix entre les pays "in" et de ce fait rendre les contrôles fiscaux des prix de transfert plus efficaces.

Les entreprises auront sur ce point intérêt à revoir leur politique de prix de transfert avant l'entrée en vigueur de la monnaie unique afin de pouvoir s'assurer que la politique adoptée soit cohérente.

Elles auront également intérêt à préparer les arguments justificatifs de leurs politiques passées et futures de prix de transfert de façon à pouvoir défendre leur politique ainsi que les éventuels changements occasionnés par la monnaie unique (modifications tarifaires, délocalisations,...).

- Modification des barèmes et des seuils.

On ne sait pas encore avec certitude quelles politiques adopteront les Etats membres s'agissant de la conversion des différents barèmes et seuils fiscaux existants.

A priori, il devrait s'agir de simples conversions (avec arrondissement au montant le plus proche).

Il serait cependant plus prudent s'agissant de certains seuils "sensibles" (cette notion est à apprécier selon la législation de chaque pays il peut s'agir par exemple de ceux retenus dans certains pays pour l'application du régime des sociétés mères/filiales ou dans les dispositifs destinés à lutter contre l'évasion fiscale) d'anticiper un large arrondissement à la baisse de la part des administrations fiscales.

- Les délocalisations

La disparition du risque de change va amener les entreprises (et dans une moindre mesure les particuliers) à comparer les coûts dans les pays "in" et à localiser leurs différentes unités (production, trésorerie, gestion, financement...) dans les pays les plus appropriés.

Les Etats "in" ont déjà intégré ce risque et ont prévu pour éviter tout "dumping" fiscal intra Européen l'adoption d'un code de bonne conduite et l'harmonisation des principaux impôts dans toute la zone "in".

Par ailleurs les décisions de délocalisation dépendront probablement des différents régimes et taux de TVA applicables dans les pays "in". Cela pourrait être un moyen de pression pour que les Etats membres accélèrent la mise en place du système dit "commun" définitif de TVA.

 

 

En conclusion, il nous semble que les aspects mécaniques du passage à l'Euro n'ont pas encore été traités dans tous les pays concernés. Cependant ces aspects n'auront qu'une importance pratique durant la période transitoire dans tous les pays "in". De plus on constate déjà que les solutions devraient être globalement similaires.

En revanche les impacts des aspects stratégiques sont actuellement difficiles à évaluer, les entreprises vont probablement s'y intéresser de plus en plus au fur et à mesure de l'approche de la date butoir pour mettre en place leurs stratégies fiscales.

Les Etats des pays "in" seront donc désormais amenés à davantage intégrer la fiscalité Européenne dans leur politique fiscale, l'harmonisation fiscale dans la zone "in" est peut-être pour demain.

 

16-06-1998
 
 

* Price Waterhouse Juridique et Fiscal Cedric_Deschamps@europe.notes.pw.com


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