Voies de recours et responsabilites des Etats en droit communautaire

Le recours aux tribunaux nationaux, le droit de plainte à la Commission européenne, la saisine de la Cour de Justice, le droit à la réparation des dommages subis

 

Alfonso Mattera

 
Introduction

Les règles relatives au marché unique européen peuvent être ainsi résumées :

- règles qui confèrent aux entreprises le droit d'exporter leurs produits, tels qu'ils sont légalement fabriqués dans le pays de production, dans tous les pays de la Communauté sans restrictions (libre circulation des marchandises);

- règles qui permettent au citoyen d’un Etat membre de s'installer dans un autre pays de la Communauté ou d'y effectuer des prestations de services (droit d'établissement et libre prestation des services);

- règles relatives à la liberté de circulation des capitaux et des services financiers;

- règles techniques communes relatives aux produits industriels et alimentaires mises en œuvre dans le cadre de la réalisation du marché intérieur de l'Union européenne, etc.

La question que beaucoup d'entreprises et d'opérateurs économiques se posent est celle de savoir quels sont les moyens de recours dont ils disposent pour attaquer des mesures et des comportements adoptés par les Administrations nationales en violation des règles communautaires précitées et, surtout, quelles sont les voies qui leur permettent d'être réintégrés dans leurs droits.

C'est bien cette problématique que nous exposerons ci-après.

Précisons tout d'abord que les voies de recours les plus importantes prévues par le droit communautaire en faveur des personnes lésées, sont essentiellement doubles : une voie nationale et une voie communautaire. Nous évoquerons brièvement la première et nous exposerons plus en détail la deuxième. Dans une troisième partie de notre article, nous aborderons le problème de la responsabilité des Etats et du droit à la réparation.

I. La voie nationale : le recours aux tribunaux nationaux

Tout citoyen, toute entreprise, toute personne physique ou morale, victimes de la violation d'une règle de droit communautaire de la part d'une Administration nationale, peuvent, dans les conditions prévues par le droit national, saisir la juridiction compétente de leur pays pour qu'elle statue en la matière. Les parties au litige peuvent en outre demander à la juridiction en cause de faire appel à la Cour de Justice des Communautés européennes (ci-après "la Cour") pour que celle-ci donne son avis sur le cas de violation dont il s'agit.

En vertu de la procédure en cause (dite procédure du "Renvoi préjudiciel") prévue par l'art. 177 du Traité instituant la Communauté européenne (ci-après Traité CE), la Cour fournit à la juridiction nationale les éléments d'interprétation du droit communautaire nécessaires pour la solution du litige qui lui a été soumis. La procédure du "Renvoi préjudiciel" sous-entend une étroite coopération entre la Cour et les juridictions nationales, avec une nette distinction de fonctions et de pouvoirs; il appartient à la première de se prononcer sur l'interprétation et sur la validité des actes en cause, aux secondes de trancher le litige à la lumière des principes dégagés par la Cour.

L'arrêt ex. art. 177 du Traité émis par la Cour de Justice, lie la juridiction nationale demanderesse quant au jugement final du litige.

II. La procédure en manquement

La procédure permettant de faire constater les violations commises par les Etats membres est celle prévue par l'art. 169 du Traité CEE, qui dispose : "Si la Commission estime qu'un Etat membre a manqué à une de ses obligations qui lui incombent en vertu du présent Traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet Etat en mesure de présenter ses observations.

Si l'Etat en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de Justice".

La procédure en manquement prévue par l'article 169 du Traité CE constitue l'instrument privilégié dont la Commission européenne (ci-après : "La Commission") dispose pour accomplir la tâche de "gardienne du droit communautaire" que l'article 155 CE lui confie : veiller à l'application du traité CE ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci, et sauvegarder, par là, les droits des particuliers lésés par une mesure nationale.

A. Les manquements des Etats membres

Ainsi qu'il ressort du texte de l'article 169 du Traité CE, l'engagement, à l'égard d'un Etat membre, de la procédure prévue à cet article, suppose que la Commission ait préalablement constaté que cet Etat a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire.

Les violations des droits conférés par le droit communautaire aux citoyens et aux entreprises de l'Union européenne constituent de toute évidence des manquements susceptibles de faire l'objet de la procédure en manquement.

La procédure en manquement engage la responsabilité de l'Etat membre en tant que tel, quel que soit l'organe de l'Etat dont l'action ou l'inaction est à l'origine du manquement, même s'il s'agit d'une institution constitutionnellement indépendante d'une autorité locale ou d'un organisme dépendant de l'Etat ou contrôlé par celui-ci.

B. Le droit à la plainte des citoyens et des opérateurs lésés

1. Conditions de recevabilité d'une plainte

Le moyen le plus habituel pour signaler à la Commission l'existence d'une violation du droit communautaire est la plainte.

Les conditions de recevabilité d'une plainte sont d'une grande souplesse. Toute personne morale ou physique (un citoyen, une entreprise, une association, un Etat membre) peut déposer plainte auprès de la Commission, indépendamment du fait qu'elle soit ou non une partie lésée, directement ou indirectement, par le manquement dont il s'agit. Aussi, même une personne étrangère au fait incriminé peut déposer plainte et demander à la Commission d'intervenir.

Pour que la plainte soit recevable, trois conditions minimales sont requises :

· elle doit être présentée sous une forme écrite. Les plaintes verbales ne sont pas acceptées; sinon, la procédure serait dépourvue des exigences les plus élémentaires de sérieux et de fiabilité;

· la démarche doit faire état d'un manquement à une disposition du droit communautaire;

· le plaignant doit demander à la Commission d'intervenir pour garantir le respect d'une disposition du droit communautaire. Il arrive en effet souvent que des citoyens ou des opérateurs s'adressent à la Commission pour lui demander un avis. De telles demandes ne peuvent, en tant que telles, être considérées comme des plaintes.

Il résulte de ce qui précède qu'il n'est nullement indispensable de démontrer ou de prouver le manquement dont il s'agit, ni de développer une argumentation juridique approfondie à l'appui de la plainte. Il appartiendra aux services de la Commission d'examiner son bien-fondé et de parvenir, après les investigations éventuellement requises, à la constatation du manquement.

Le plaignant est cependant tenu de fournir sa collaboration et son assistance pour faciliter à la Commission l'accomplissement de sa tâche. Il doit notamment exposer, avec le maximum de précisions, les faits litigieux, fournir autant que possible les textes ou les références de la réglementation nationale considérée comme violant le droit communautaire, indiquer les dommages éventuellement subis, présenter le cas échéant des expertises dans des cas particulièrement complexes, etc.

Aucune exigence particulière n'est requise pour le dépôt d'une plainte. La Commission tient cependant à la disposition des plaignants potentiels des "formulaires de plainte". (Une copie de ce formulaire est jointe en annexe au présent article.)

La plainte doit être présentée à la Commission. Elle peut être adressée au Secrétariat général de cette dernière ou au Commissaire responsable et aux services intéressés, pour autant bien entendu que ceux-ci soient connus du plaignant. En pratique, l'envoi d'un exemplaire à chacun des trois destinataires précités permettra aux services compétents de la Commission de prendre immédiatement connaissance du cas et de mettre rapidement en œuvre les initiatives appropriées pour son instruction.

Les plaintes sont enregistrées, munies d'un numéro d'identification, et inscrites au "Registre central des plaintes", dont la gestion est assurée par le Secrétariat général de la Commission. Elles sont ensuite transmises pour attribution et pour information aux services chargés de leur instruction.

2. Garanties de procédure offertes aux citoyens et aux opérateurs plaignants

Les garanties de procédure suivantes sont prévues en faveur du plaignant :

- un accusé de réception lui est envoyé dans les quelques jours qui suivent l'enregistrement de la plainte;

- il est informé des suites données par la Commission (notamment des démarches auprès des autorités nationales incriminées), ainsi que de l'engagement éventuel de la procédure en manquement et des étapes ultérieures (envoi de l'avis motivé, saisine de la Cour, etc.);

- il peut à tout moment prendre contact avec les services de la Commission et connaître l'état d'avancement du dossier;

- les prestations fournies par la Commission ne donnent lieu à aucune rémunération.

Aucune obligation particulière n'incombe au plaignant, si ce n'est celle d'une collaboration active avec la Commission pour faciliter l'instruction de l'affaire, notamment lorsqu'il y a lieu de répondre aux observations émises par l'Etat membre intéressé et de fournir des éléments d'information techniques et des expertises scientifiques à l'appui d'un grief donné.

Pour des raisons de confidentialité liées au secret des relations commerciales et aux risques de "mesures de rétorsion" de la part des pouvoirs publics, la Commission omet d'indiquer toute référence à la partie plaignante dans les démarches quelle entreprend auprès des autorités compétentes de l'Etat membre en question. De même, l'opérateur économique concerné peut demander à un avocat ou à l'organisation professionnelle à laquelle il appartient de déposer, pour son compte et sans le citer, une plainte auprès de la Commission.

C. Les étapes de la procédure en manquement

La mise en œuvre de la procédure en manquement comporte les étapes suivantes :

1. L'instruction préliminaire d'une affaire

Préalablement à toute démarche auprès de l'Etat membre concerné, les services de la Commission procèdent à un examen attentif des griefs formulés par le plaignant ou des éléments d'information relatifs à un cas décelé d'office.

Une fois réunis les renseignements nécessaires pour motiver une démarche auprès d'un Etat membre, une première demande d'information est envoyée aux autorités compétentes de cet Etat, afin qu'elles fournissent des précisions sur les faites en cause.

Lorsque les faits et griefs paraissent clairs, cette démarche prend la forme d'une demande d'explications.

Un délai qui varie de 10 à 60 jours, selon le cas, est accordé à l'Etat membre pour la réponse.

En cas de non-réponse, la Commission peut agir sur la base de l'article 5 du Traité CE en adressant une invitation formelle à répondre ou même en engageant une procédure en manquement fondée conjointement sur l'article 5 et la règle présumée violée.

Les démarches auprès de l'Etat membre en cause prennent souvent la forme de contacts bilatéraux. Les discussions ainsi entamées permettent bien souvent d'aboutir à une solution amiable du litige. Dans le cadre des nouvelles procédures adoptées par la Commission, ces contacts avec les Etats membres prennent désormais la forme de "réunions-paquet" au cours desquelles un grand nombre d'affaires en cours d'instruction sont discutées avec les administrations compétentes de l'Etat membre intéressé.

Le nombre considérable de plaintes, infractions constatées, saisines de la Cour, ainsi que des cas d'inexécution d'arrêts de la Cour, ont amené la Commission à adopter des procédures plus souples, afin d'en accélérer l'instruction.

Des réunions périodiques des chefs de cabinet de la Commission sont consacrées à l'examen de nombreux dossiers.

Au cours de ces réunions périodiques, les chefs de cabinet examinent les fiches élaborées par les services, éventuellement complétées par des informations fournies oralement, et arrêtent la proposition à soumettre à la Commission.

Si aucune réserve n'est formulée, les propositions des chefs de cabinet sont en principe, approuvées par la Commission sans discussion préalable. En revanche, lorsque des réserves formelles et explicites ont été émises pour un dossier particulier, la Commission en débat et décide de la suite à donner à l'affaire. Les décisions de la Commission doivent être exécutées par les services responsables dans les délais impartis.

2. L'engagement de la procédure en manquement

a) Lettre de mise en demeure

Si la Commission estime qu'un Etat membre a violé une règle du droit communautaire, elle lui adresse "une lettre de mise en demeure".

L'expression "lettre de mise en demeure" apparente cette phase de la procédure à une sorte de "communication de griefs".

La mise en demeure est une demande formelle de la Commission adressée à l'Etat membre concerné et visant à obtenir de celui-ci ses observations sur le manquement présumé.

Le contenu d'une lettre d'une mise en demeure s'ordonne autour des points suivants :

- description détaillée des faits constitutifs du litige;

- appréciation circonstanciée des faits au regard du droit communautaire;

- constatation de la violation d'une règle du droit communautaire;

- invitation à l'Etat membre de présenter ses observations dans un délai fixé. Dans la pratique, ce délai varie de deux mois à cinq ou dix jours pour les procédures d'urgence ou accélérées.

Des procédures d'urgence ou accélérées sont prévues pour des cas de manquement grave ou entraînant des préjudices économiques importants pour les opérateurs lésés. Dans de tels cas, les services compétents soumettent à la Commission une communication qui décrit les faits et les violations commises et proposent d'engager sans délai la procédure en manquement.

b) Avis motivé

A l'expiration du délai accordé par la Commission dans sa lettre de mise en demeure, les hypothèses suivantes peuvent se présenter :

- l'Etat reconnaît avoir pris une mesure contraire aux règles communautaires, engage les procédures prévues par le droit national pour y mettre fin et en informe la Commission dans sa réponse. En pareil cas, la procédure en manquement est en règle générale suspendue et, lorsque la mesure contestée aura été effectivement supprimée, l'affaire sera classée par la Commission;

- l'Etat membre fournit des éclaircissements et des éléments d'information qui amènent la Commission à revoir sa position. Dans ce cas également, l'affaire est classée après les vérifications nécessaires;

- dans sa réponse, l'Etat membre conteste l'avis de la Commission, sans toutefois avancer des arguments ou fournir des preuves de nature à amener la Commission à modifier sa position;

- l'Etat ne répond pas dans le délai fixé.

Dans ces deux derniers cas, la Commission adresse à l'Etat membre un avis motivé au titre de l'article 169 CE et l'invite à mettre fin à l'infraction en cause.

L'avis motivé, seconde étape de la phase précontentieuse, est un acte formel par lequel la Commission :

- identifie le manquement commis;

- expose les motifs de droit et de fait pour lesquels elle estime que l'Etat membre a manqué à ses obligations.

- produit éventuellement des preuves à l'appui de son exposé (voir à ce sujet l'arrêt "Homologation des machines à travailler le bois" du 28 janvier 1986);

- enjoint à l'Etat membre de mettre fin à l'infraction.

L'avis motivé constate le manquement commis en ces termes ou en des termes analogues : "En maintenant en vigueur les dispositions incriminées, le gouvernement (...) a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE. Dans ces conditions, en application de l'article 169 CE, la Commission invite le gouvernement (...) à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'avis motivé dans un délai de (...).".

La Commission peut - comme c'est désormais une pratique constante favorablement accueillie par les Etats membres - formuler des suggestions ou proposer des solutions alternatives propres à faire cesser l'infraction et à rétablir une situation conforme au droit communautaire. Cependant, ainsi que la Cour l'a précisé dans sa jurisprudence : "la Commission ne saurait être tenue d'indiquer dans l'avis motivé les mesures qui permettraient d'éliminer le manquement reproché".

L'"avis motivé" ne rentre pas dans les actes ayant force obligatoire prévus à l'article 189 du Traité CE : décisions, règlements, directives.

Si l'Etat membre n'élimine le manquement qu'après l'expiration du délai prescrit dans l'avis motivé, la Commission conserve la faculté de saisir la Cour de Justice.

c) La saisine de la Cour

L'article 169 dispose que, si l'Etat membre ne se conforme pas à l'avis de la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de Justice.

La Commission introduit le recours en manquement auprès de la Cour par un document écrit (la "requête").

La requête, tout en retraçant l'historique de la procédure (dont les pièces justificatives sont jointes en annexe), décrit et motive le manquement commis.

Rappelons enfin que la Commission peut saisir la Cour de Justice même si le manquement reproché a été éliminé après l'expiration du délai fixé dans l'avis motivé. Ainsi que la Cour l'a précisé, en effet, "la poursuite de l'action consacre un intérêt en vue d'établir la base d'une responsabilité qu'un Etat membre peut être dans le cas d'encourir, en conséquence de son manquement à l'égard d'autres Etats membres de la Communauté ou de particuliers".

La procédure écrite est ouverte par le dépôt de la requête, qui est communiquée à l'Etat membre défendeur et aux parties intervenantes.

L'Etat membre dispose d'un mois pour transmettre à la Cour son mémoire en défense. Ce délai peut cependant être prolongé.

Le mémoire en défense est communiqué à la partie requérante (la Commission, dans la procédure prévue à l'article 169 du Traité CE), à laquelle un délai est fixé pour répliquer, si elle le souhaite.

Le rapport d'audience, établi par le juge-rapporteur, clôt la procédure écrite; il a pour objet d'exposer les faits, la procédure suivie jusqu'à l'ouverture de la procédure orale, les conclusions des parties, les réponses fournies aux questions de la Cour. Ce rapport est communiqué aux parties quelques jours avant l'audience, afin que celles-ci soient en mesure de formuler des observations à son égard lors de plaidoiries.

Une procédure orale est prévue. Elle est constituée essentiellement par l'audition des parties, à une date fixée par le président, et par l'audition des conclusions de l'avocat général.

Les conclusions de l'avocat général sont destinées à la Cour, et non aux parties, qui n'ont donc pas la possibilité de formuler des observations à leur sujet. Ces conclusions sont lues à l'occasion d'une audience publique à laquelle les parties sont invitées, mais non tenues d'assister. Bien entendu lesdites conclusions ne lient pas la Cour.

L'arrêt de la Cour, préparé par le juge rapporteur fait l'objet d'un délibéré. Cet arrêt précise si l'Etat membre a manqué à ses obligations.

Le dispositif est prononcé en audience publique. Le texte authentique de l'arrêt est rédigé dans la langue de procédure et ne fait pas état d'éventuelles opinions dissidentes.

III. Le recours en référé de la Commission

La Commission n'a pas le pouvoir de prendre des "mesures provisoires", visant à suspendre l'application de l'acte incriminé, à l'encontre d'un Etat membre qui aurait violé le droit communautaire.

L'article 186 du traité CE confère un tel pouvoir à la Cour de Justice. L'exercice de ce pouvoir vise à parvenir, par la voie d'une procédure sommaire et expéditive, à un règlement provisoire du litige afin de garantir, pendant la durée du procès, les droits et les intérêts des parties en cause.

L'objectif poursuivi par le recours en référé est d'éviter les conséquences dommageables pouvant résulter des délais nécessaires à l'instruction et au jugement de l'affaire au fond.

La Commission (dans le cadre de la procédure en manquement) peut demander à la Cour des mesures provisoires lorsque :

- la demande au principal n'est pas manifestement dépourvue de fondement (fumus boni juris);

- les mesures provisoires demandées répondent à la nécessité d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui a sollicité de telles mesures (periculum in mora).

Si la Cour donne une suite positive au recours de la Commission, elle émet une ordonnance qui suspend l'application des mesures en cause en attendant le jugement quant au fond de l'affaire.

IV. La protection des droits des personnes lésées

Les effets d'un arrêt de la Cour en constatation de manquement sont d'une importance majeure aux fins de la protection juridictionnelle effective des droits de particuliers lésés. La jurisprudence de la Cour en la matière a progressivement réaffirmé, fondé et consolidé cette exigence fondamentale en la "communautarisant" et en rendant son applicabilité pour les particuliers de plus en plus effective.

Nous rappellerons ci-après, les passages les plus significatifs de cette jurisprudence.

A. Le principe de la responsabilité des Etats : l'obligation des juridictions et de l'Administration nationales de laisser inappliquée une mesure nationale contraire au droit communautaire

Suite à un arrêt de constatation en manquement, "les autorités participant à l'exercice du pouvoir législatif ont l'obligation de modifier les dispositions en cause, de manière à les rendre conformes aux exigences du droit communautaire" (arrêt de la Cour "Publicité des boissons alcooliques" du 14 décembre 1982).

Dans ses arrêts "Simmenthal II" du 9 mars 1978 et "Fratelli Costanzo" du 22 juin 1989, la Cour a en outre précisé que toutes les Autorités de l'Etat (autorités administratives, judiciaires, législatives) doivent laisser inappliquée une mesure nationale jugée contraire au droit communautaire.

En réaffirmant le principe de responsabilité de l'Etat, responsabilité qui engage l'ensemble des pouvoirs qui le composent, ainsi que l'obligation qui incombe à ces derniers de mettre fin à la disposition jugée incompatible avec le droit communautaire et de la laisser, en attendant, inappliquée, la Cour vise manifestement à garantir une réelle effectivité des droits reconnus par le droit communautaire aux particuliers lésés.

B. Le droit à la réparation : les arrêts "Francovich" et "Brasserie du Pêcheur"

1. Conditions requises pour qu'un droit à la réparation soit reconnu

La protection juridictionnelle des personnes lésées par une violation du droit communautaire serait cependant limitée et sans conséquences concrètes appréciables si ces personnes ne se voyaient pas reconnaître le droit à la réparation pour les dommages éventuellement subis.

Dans sa jurisprudence, la Cour a affirmé que si un acte législatif ou administratif émanant des autorités d'un Etat membre est contraire au droit communautaire, cet Etat est obligé aussi bien de mettre fin à l'acte dont il s'agit que de réparer les effets illicites qu'il a pu produire".

L'arrêt "Francovich-Bonifaci" du 19 novembre 1991 tout en réaffirmant l'obligation de réparation des Etats membres, apporte certaines précisions et un éclairage nouveau qui ont pour effet de renforcer la protection juridictionnelle des personnes lésées.

Le tout récent arrêt "Brasserie du Pêcheur" du 5 mars 1996 a confirmé et enrichi les principes de l'arrêt "Francovich".

Rappelons tout d'abord que la Société française "Brasserie du Pêcheur" avait déposé une plainte auprès de la Commission européenne à l'encontre de la loi allemande sur la pureté de la bière prescrivant que ce produit ne pouvait être commercialisé en Allemagne que s'il était conforme à l'édit de Guillaume IV de 1516. La Commission, estimant que la loi en cause était contraire à l'art. 30 du Traité CE, avait engagé la procédure en manquement que nous venons d'exposer et avait saisi la Cour de Justice. Celle-ci, par son arrêt du 12 mars 1987, avait jugé incompatible avec l'art. 30 du traité CE l'interdiction de commercialiser en Allemagne des bières non conformes à la loi en cause importées d'autres Etats membres de la Communauté et notamment de France.

Saisie d'une question préjudicielle posée par la juridiction allemande concernée, la Cour s'est prononcée sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité d'un Etat membre pour les dommages causés aux particuliers du fait de violations du droit communautaire qui lui sont imputables. Les principes dégagés par la Cour dans son arrêt du 5 mars 96 peuvent être résumés comme suit :

· Le principe de la responsabilité de l'Etat pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire est valable pour tout cas de violation du droit communautaire commise par un Etat membre, et ce quel que soit l'organe de l'Etat membre dont l'action ou l'omission est à l'origine de cette violation;

· l'obligation de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire ne saurait dépendre des règles internes relatives à la répartition des compétences entre les pouvoirs constitutionnels;

· toutes les instances de l'Etat sont tenues, dans l'accomplissement de leurs tâches, au respect des normes imposées par le droit communautaire et susceptibles de régir directement la situation des particuliers;

· un droit à réparation est reconnu par le droit communautaire dès lors que trois conditions sont réunies, à savoir :

- que la règle de droit violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers;

- que la violation soit suffisamment caractérisée,

- qu'il existe un lien de causalité direct entre la violation de la règle qui incombe à l'Etat et le dommage subi par les personnes lésées.

Le critère décisif pour considérer qu'une violation du droit communautaire est suffisamment caractérisée est celui de la méconnaissance manifeste et grave, par un Etat membre comme par une institution communautaire, d'une règle de droit communautaire remplissant les conditions précitées.

A cet égard, parmi les éléments que la juridiction compétente peut être amenée à prendre en considération : figurent le degré de clarté et de précision de la règle violée; l'étendue de la marge d'appréciation que la règle enfreinte laisse aux autorités nationales ou communautaires; le caractère intentionnel ou involontaire du manquement commis ou du préjudice causé; le caractère excusable ou inexcusable d'une éventuelle erreur de droit; etc.

En tout état de cause selon la Cour, une violation du droit communautaire est manifestement caractérisée lorsqu'elle a perduré malgré le prononcé d'un arrêt de la Cour constatant la violation reprochée, d'un arrêt préjudiciel ou d'une jurisprudence bien établie de la Cour en la matière, desquels résulte le caractère infractionnel du comportement en cause.

· Les trois conditions visées ci-dessus sont nécessaires et suffisantes pour engendrer au profit des particuliers un droit à obtenir réparation, sans pour autant exclure que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée dans des conditions moins restrictives sur le fondement du droit national. 2. Responsabilité sans faute et responsabilité avec faute

Quant à la possibilité prévue par certains droits nationaux, de subordonner la réparation des dommages subis par un particulier à l'existence d'une faute de la part de l'Autorité publique, la Cour précise tout d'abord que les conditions fixées par les législations nationales en matière de réparation des dommages ne sauraient être moins favorables que celles qui concernent des réclamations semblables de nature interne. En outre, ces conditions ne peuvent être aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'obtention de la réparation.

En outre, après avoir constaté que la notion de faute n'a pas le même contenu dans les différents systèmes juridiques nationaux, la Cour affirme que l'obligation de réparer les dommages causés aux particuliers ne peut être subordonnée à une condition tirée de la notion de faute allant au-delà de la violation suffisamment caractérisée du droit communautaire. En effet, l'imposition d'une telle condition supplémentaire reviendrait à remettre en cause le droit à réparation qui trouve son fondement dans l'ordre juridique communautaire.

Aussi, la Cour conclut qu'une juridiction nationale ne peut subordonner la réparation du préjudice à l'existence d'une faute intentionnelle ou de négligence de la part de l'organe étatique auquel la violation est imputable, allant au-delà de la violation suffisamment caractérisée du droit communautaire.

Enfin, quant à l'étendue de la réparation, la Cour affirme que la réparation des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire doit être adéquate au préjudice subi, de nature à assurer une protection effective de leurs droits.

Pour déterminer le préjudice indemnisable, le juge national peut certes vérifier si la personne lésée a fait preuve d'une diligence raisonnable pour éviter le préjudice ou en limiter la porté et si, notamment, elle a utilisé en temps utile toutes les voies de droit qui étaient à sa disposition. Cependant ne serait pas conforme au droit communautaire une réglementation nationale qui limiterait, de manière générale, le dommage réparable aux seuls dommages causés à certains biens individuels spécialement protégés (damnum emergens), à l'exclusion du manque à gagner (lucrum cessans) subi par les particuliers.

 

Directeur à la Commission européenne, DG XV B. Professeur au Collège d’Europe de Bruges.


BACK HOME CONTACT