Editorial
 
L’Union économique : des avancées

 

Le volet monétaire de l’Union Economique et Monétaire est en voie de réalisation, en revanche, le volet économique se limite pour l’instant au Pacte de stabilité monétaire qui impose une gestion stricte des budgets nationaux et aux perspectives encore incertaines du Conseil euro X. La situation pourrait bien évoluer rapidement avec la mise en œuvre de l’euro. En effet, l’emploi d’une monnaie commune révèle très clairement les menaces que font courir pour la réalisation d’un espace commun les distorsions de concurrence qui existent entre les états participant à cette union.

Les récents conseils européens se sont engagés à éliminer ces distorsions et ont demandé à la Commission européenne de présenter au conseil Ecofin des propositions sur ces questions. La prise en compte de ces propositions pourrait conduire à des avancées significatives vers la constitution d’une Europe économique unifiée au sein de laquelle la dimension sociale, l’emploi en particulier, ne serait pas négligée.

La présente livraison de la revue ouvre ces dossiers. Après une présentation de la coordination progressive des politiques économiques on expose et examine les projets qui pourraient être mis en œuvre. L’attention se porte tout naturellement vers les distorsions découlant de la fiscalité directe ou indirecte. On s’intéresse aussi aux entraves à la liberté des mouvements de capitaux dans le domaine de l’assurance vie et des fonds de pension, à une meilleure prise en compte de la politique sociale au niveau communautaire et aux statuts de la future société européenne. Tout cet ensemble favoriserait l’unicité de l’espace européen.

Le citoyen européen peut œuvrer, lui aussi, à la levée de ces distorsions en se prévalant auprès de la Cour de Justice de la Communauté européenne de l’égalité de traitement entre résidents communautaires. Cette égalité découle de la logique d’un marché unique que les législations et pratiques nationales acceptent encore mal. On constate ainsi que la Cour dans un arrêt très attendu pourrait, en se référant à la liberté des services, pousser à la réalisation d’un véritable marché unique de l’assurance vie et des fonds de pension. L’article reproduit en conclusion expose les voies de recours et les responsabilités des Etats en droit communautaire. Ce document, qui a déjà été publié, a été sélectionné en France pour être destiné aux enseignants et aux élèves des lycées.

 
 
Le comité de rédaction


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