De quelques conséquences fiscales de l’introduction de l’Euro : Une plainte européenne auprès de l’Organisation Mondiale du Commerce qui pourrait bien faire boomerang

 

Marc Dassesse

 

 

INTRODUCTION

Au moment où nous rédigeons cette contribution, la Commission Européenne et l’Institut Monétaire Européen préparent leur rapport d’évaluation respectif sur la situation des différents Etats Membres au regard des critères fixés par le Traité de Maastricht en vue du passage à la monnaie unique. Au mois de mai 1998 sera établie la liste des pays qui rejoindront la "première vague" du passage à la monnaie unique (pays dits "in"). Dans le même temps interviendra la fixation "politique" des parités des différentes monnaies "in", parités qui acquerront un caractère légalement fixe et obligatoire à partir du 1er janvier 1999, en exécution du "Règlement 109" qui entrera en vigueur à cette dernière date. A partir de ce moment, les différentes monnaies nationales "in" ne constitueront plus que l’expression non décimale de la monnaie unique euro. D’autre part, toute compétence des Etats Membres "in" dans le domaine de la politique monétaire nationale cessera d’exister: seule existera la politique monétaire de la zone euro, menée par la Banque Centrale européenne, les banques centrales nationales n’exerçant plus dans ce domaine que le rôle d’agent.

Ces deux facteurs sont susceptibles d’avoir d’importantes conséquences au plan fiscal et la présente contribution a pour seule ambition d’attirer l’attention du lecteur sur certaines d’entre elles.
 

 

CONCURRENCE FISCALE DÉLOYALE ET MONNAIE UNIQUE: LE CODE DE BONNE CONDUITE

Le Conseil a adopté au mois de décembre 1997 une "résolution relative à un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises", communément appelée "code de bonne conduite".

Ce Code, à valeur purement politique, couvre dans le domaine de la fiscalité des entreprises les mesures qui ont, ou pourraient avoir, une incidence sensible sur la localisation des activités économiques au sein de la Communauté. En langage décodé, il s’agit de la volonté politique affirmée par les Etats Membres de faire l’inventaire des régimes fiscaux privilégiés qu’ils ont tous mis sur pied sous une forme ou sous une autre et, ensuite, de procéder à leur "démantèlement". On pense ici, notamment, aux centres de coordination belges, au régime français des quartiers généraux, au régime des sociétés irlandaises des docks de Dublin, des sociétés financières néerlandaises, etc.

L’avenir dira si ces bonnes intentions se traduiront en fin de compte dans des textes légalement contraignants. Rappelons ici que ni le Traité de Maastricht ni le Traité d’Amsterdam n’ont supprimé l’exigence de l’unanimité en matière fiscale.

Il est au demeurant quelque peu paradoxal de constater que, dans le temps même où les Etats Membres font l’inventaire de leurs régimes fiscaux privilégiés et prennent solennellement l’engagement –politique- de les démanteler en raison de leurs conséquences déloyales pour la concurrence, la Communauté européenne prend l’initiative d’engager une procédure auprès de l’Organisation Mondiale du Commerce contre les Etats-Unis en vue de faire condamner le régime fiscal privilégié accordé par ceux-ci à leurs "Foreign Sales corporations", au motif que ce régime équivaudrait à un régime de subsidiation des exportations prohibé par les règles de l’OMC. Si cette procédure va de l’avant, les Etats-Unis pourraient s’emparer du code de bonne conduite pour y trouver l’aveu de certaines pratiques de subsidiation fiscale des exportations similaires à celles reprochées par la Communauté aux Etats Unis. On pourrait donc assister à une accélération du processus de démantèlement des régimes fiscaux privilégiés à l’intérieur de la Communauté en raison d’initiatives prises par cette dernière à l’encontre de régimes fiscaux - à ses yeux - similaires qu’elle entend combattre à l’extérieur de la Communauté.

Dans l’immédiat, une des conséquences les plus significatives de l’adoption du code de bonne conduite réside sans doute dans l’engagement pris par la Commission envers les Etats Membres de veiller à l’application "rigoureuse" des règles relatives aux aides d’état à caractère fiscal. L’annonce d’une application rigoureuse, au cas par cas, des compétences de la Commission en matière d’aides d’état, accompagnée, le cas échéant, d’un réexamen des cas n’ayant pas entraîné de réactions de la Commission dans le passé soulève certaines interrogations sur le principe du respect de la sécurité juridique et de l’égalité devant les règles du Traité dans ce domaine.

Quoi qu’il en soit, les premières manifestations de cet engagement d’"appliquer la loi" paraissent se concrétiser: quelques semaines après l’adoption du code de bonne conduite, la Commission annonçait qu’elle se proposait d’engager une procédure en manquement contre la France concernant les livrets défiscalisés du Crédit Mutuel et du Crédit Agricole, livrets dont le régime fiscal privilégié serait constitutif d’une aide prohibée selon une plainte introduite auprès de la Commission en …1991 par le secteur des banques privées françaises. Reste à voir si la Commission fera preuve d’une même rigueur dans l’examen d’autres dossiers qui, depuis longtemps, lui sont soumis. On pense en particulier au dossier de la plainte des banques privées allemandes contre les landesbanken.

 

FISCALITÉ DE L’ÉPARGNE ET MONNAIE UNIQUE. DERNIERS DÉVELOPPEMENTS.

Tel un serpent des mers, la proposition d’une harmonisation de la fiscalité de l’épargne au sein de la Communauté réapparaît périodiquement depuis aujourd’hui dix ans.

La perspective du passage à bref délai de la très grande majorité des Etats Membres à une monnaie unique a donné une acuité nouvelle aux craintes de certains Etats Membres, à la fiscalité particulièrement vorace, dans ce domaine. Le passage à la monnaie unique implique en effet qu’il n’est plus nécessaire, par exemple, pour un résident belge de détenir un compte en francs belges auprès d’une banque belge pour faire face à ses dépenses quotidiennes en francs belges. De même, la disparition de tout risque d’une modification des parités entre monnaies "in" dès le 1er janvier 1999 fait qu’il n’est plus nécessaire pour –par exemple- un résident belge d’investir ses actifs en francs belges s’il veut éviter de s’exposer à un risque de change.

C’est dans ce contexte qu’il faut replacer les nouveaux efforts faits par la Commission en vue de préparer et soumettre au Conseil en 1998 une proposition de directive concernant l’imposition des revenus de l’épargne. Cette proposition devrait prendre appui sur les "éléments d’une solution communautaire minimale dans le domaine de la fiscalité de l’épargne" approuvés par le Conseil, sur proposition de la Commission, en même temps que le code de bonne conduite.

Ici aussi, l’avenir dira si cette nouvelle tentative sera couronnée de succès. Toutefois, même si elle l’est, il ne faut pas s’illusionner sur sa portée. En toute état de cause, la proposition de directive aura en effet un champ d’application limité aux intérêts versés dans un Etat Membre à des particuliers qui ne sont pas résidents fiscaux de cet Etat Membre, mais qui sont résidents d’un autre Etat Membre. Dividendes, plus-values, droits de succession ne rentrent donc pas dans son champ d’application. Au surcroît, même pour ce qui concerne les intérêts, des exclusions importantes sont probables. Songeons ici, en particulier, aux intérêts relatifs à des euro-obligations ("eurobonds").

 

 
MONNAIE UNIQUE ET PRODUITS FINANCIERS SUBSIDIÉS. IMPLICATIONS.

Dans l’état actuel des choses, lorsqu’un Etat Membre accorde, par exemple, une déduction fiscale d’une prime d’assurance-vie souscrite par un de ses contribuables, la compagnie d’assurance concernée est - en raison des exigences d’une bonne gestion - tout naturellement amenée à investir cette prime dans des actifs libellés dans la monnaie nationale. En effet, elle doit assurer une concordance entre ses actifs et les engagements qu’elle prend en monnaie nationale envers ses assurés. Ceci signifie, en pratique, que le sacrifice financier consenti par l’Etat au niveau des recettes, lorsqu’il accorde la déductibilité de la prime d’assurance à l’assuré-contribuable, se trouve indirectement compensé par l’investissement de la même prime, en tout ou en partie, dans des obligations émises par le même Etat.

Le passage à la monnaie unique modifie totalement cette situation.

En effet, à l’avenir, la loi du "recyclage automatique" ne joue plus. Bien au contraire: les mêmes règles de bonne gestion qui, aujourd’hui, conduisent tout naturellement une entreprise d’assurance à investir ses réserves mathématiques, en tout cas pour une très grande partie, dans des obligations libellées dans sa monnaie nationale la conduiront demain à poursuivre une politique diamétralement opposée.

En effet, si une compagnie d’assurance perçoit des primes en euro et prend des engagements en euro, comment justifier, par la nécessité d’une saine gestion qu’elle investisse ces primes dans des obligations euro émises par un seul des Etats membres de cette zone monétaire?

Il n’est pas sans intérêt de relever, à cet égard, que la Banque des règlements internationaux a attiré l’attention récemment sur le fait que certains Etats Membres, lors de la transposition des directives assurances, avaient imposé à leurs assureurs une correspondance entre engagements pris en monnaie nationale et actifs représentés par des obligations émises par des émetteurs nationaux… ce qui évidemment n’est pas la même chose, dans un contexte de monnaie unique, que "obligations émises en monnaie nationale".

Les Etats Membres concernés seront certainement amenés à modifier leur réglementation dans ce domaine. Elle est en effet totalement incompatible avec l’existence d’une zone monétaire unique.

On peut donc penser qu’à l’avenir les Etats Membres se montreront beaucoup moins généreux que par le passé en termes de subsides fiscaux de l’épargne "institutionnalisée". En effet, le coût immédiat de ces subsides ne sera plus, comme aujourd’hui, compensé indirectement par un financement plus aisé de la dette publique, grâce à la loi du recyclage automatique.

Au demeurant, le respect des critères de Maastricht en termes de dette publique doit, tout naturellement, amener à réduire l’importance de ce dernier type de considération.

 
 

MONNAIE UNIQUE, SERVICES FINANCIERS TRANSFRONTALIERS ET SECRET BANCAIRE

Le passage à la monnaie unique, combiné au développement des techniques d’accès à distance, va inévitablement multiplier les services financiers transfrontaliers. A bref délai, les paiements liés à la vie quotidienne (factures d’électricité et de gaz, etc.) pourront tout aussi bien être faits au départ d’un compte bancaire dans un autre Etat membre de la zone euro que celui où l’on réside habituellement.

Ces perspectives ne sont toutefois pas sans soulever de délicats problèmes en matière de secret bancaire. L’interconnexion des systèmes de paiements de la zone euro ne s’accompagne pas d’une interconnexion des administrations fiscales, spécialement pour ce qui concerne leurs pouvoirs d’investigation et de recouvrement.

Il y a un risque de voir sous peu surgir des difficultés dans ce domaine. Beaucoup de procédures fiscales, spécialement en matière de contrôle s’appuient en effet sur le fait que les contribuables traitent, par la force des choses, ne fût-ce que pour le paiement de leur salaire etc., avec une banque établie dans l’Etat où ils résident. Rien ne dit qu’il en sera encore longtemps ainsi. Une fois encore, les Etats Membres se trouveront confrontés à un choix politique délicat: accepter de sacrifier le principe de l’unanimité en matière fiscale, ou mettre en danger la perception de leurs recettes fiscales.

 
 

CONCLUSION

Les quelques réflexions qui précèdent n’ont rien d’exhaustif. Elles permettent toutefois, espérons-le, de faire apercevoir au lecteur que le passage à la monnaie unique entraîne un ensemble de modifications structurelles non seulement de l’environnement monétaire mais également de l’environnement fiscal. La logique du processus mis en œuvre par le passage à la monnaie unique est inexorable: il faudra, demain, poursuivre dans la voie d’une intégration plus poussée, sous peine de mettre en péril la crédibilité du projet.

 
 


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