Préparation des administrations publiques luxembourgeoises
à l'introduction de l'euro*

 
 

II. travaux préparatoires au niveau national

Le Luxembourg a toujours été un partisan de l'intégration monétaire européenne. Au sein de l'UEBL, la Banque Nationale de Belgique est responsable de la conduite de la politique monétaire. Etant donné que l'Institut Monétaire Luxembourgeois participera aux décisions de la future Banque centrale européenne, la souveraineté monétaire du Luxembourg n'en sera que renforcée.

Le Gouvernement a souligné à plusieurs reprises qu'il attache une attention particulière et prioritaire à la part que les administrations et services publics luxembourgeois prendront au bon déroulement de cette opération exceptionnelle.

Dans le cadre de la campagne d'information et de sensibilisation des différents acteurs impliqués, le Gouvernement a décidé en septembre 1995 la mise en place de quatre Tables rondes sectorielles qui sont les suivantes:

1. "Secteur financier"

2. "Grandes entreprises"

3. "PME et consommateurs"

4. "Administrations publiques".

Le rôle de ces Tables rondes est d'informer et de discuter les points centraux du passage et d'expliquer les décisions les plus récentes prises au niveau européen. En-dessous des Tables rondes, les associations doivent s'organiser et préparer l'adaptation à l'euro. Aussi le Gouvernement a institué le groupe de coordination " euro-administrations publiques " au Ministère des Finances chargé de concevoir les éléments constitutifs d'une stratégie de passage des administrations publiques vers l'euro et de veiller à l'exécution de celle-ci.

 

III. OBJECTIFS ET PRINCIPES A LA BASE DE LA CONVERSION
 

A. Les Objectifs
 

La stratégie de conversion doit satisfaire aux objectifs suivants:

- procéder à un basculement coordonné et cohérent des administrations publiques luxembourgeoises;

- organiser le basculement de façon rationnelle en veillant à réaliser des économies d’échelle afin de permettre une introduction au moindre coût;

- pour autant que les autorités communautaires ne déterminent pas le calendrier et les modalités exactes du basculement du secteur public, il y a volonté politique que l’utilisation de l’euro soit favorisée dès le début de la phase transitoire;

- fonder l’approche du basculement sur les principes de:

1. neutralité de l’administration publique

2. homogénéité du bilan

3. adaptation de l’administration aux besoins de la société

4. tout en tenant compte de la faisabilité.

 

B. Les principes

L'approche du gouvernement consiste à fonder l'approche du passage des administrations publiques sur les principes suivants :
 

1. le principe de la neutralité de l'administration publique:

Même si l'administration continue à travailler pendant la phase transitoire en interne en LUF, elle ne refuse pas:

a. les flux financiers en euro

Du point de vue des flux financiers, il faudra absolument respecter le principe du "no compulsion, no prohibition", ce qui veut dire que l'administration doit pouvoir accepter de et faire à celui qui le désire des paiements en euro à partir du 1.1.99.

b. les flux d'information en euro

Les flux d'information comportent toute autre communication envers ou de la part des administrés, comme par exemple les déclarations fiscales, les formulaires de sécurité sociale et le reporting statistique.

 

2. le principe de l'homogénéité du bilan:

Ce principe affirme qu’une entreprise/institution qui bascule à l’euro, procède à un choix irréversible. A l'intérieur d'une même administration publique toutes les opérations sont traitées dans la même devise; en cas de passage à l’euro, ce choix est irréversible.

En principe, il est souhaitable que toutes les administrations publiques basculent ensemble à une échelle aussi large que possible et organisent leur passage dans la perspective d’une utilisation généralisée de l'euro. Une confusion générale régnerait si les administrations basculaient à des moments différents pour les différents services qu'elles rendent. Le budget ne peut être basculé que si les recettes seront perçues en euro, et donc que si les administrations fiscales auront basculé.

Les administrations fiscales ne pourront passer à l’euro que si leurs matières imposables, dont une partie constitue les salaires, sont majoritairement exprimées en euro. Cette interrelation n’existe pas seulement au niveau luxembourgeois, mais aussi pour certaines institutions au niveau UEBL, voire communautaire.

Comme l'art 8 (5) du règlement du Conseil ayant comme base l'art. 109 L (4) du Traité précise que " les Etats membres participants peuvent adopter des dispositions imposant l’utilisation de l’unité euro uniquement sur la base d’un calendrier fixé par la législation communautaire " , un texte national peut seulement autoriser l'utilisation de l'euro dans les transactions avec le secteur public. Un contact avec les autorités belges a lieu pour assurer une organisation optimale du passage étant donné les étroites interrelations entre les administrations belge et luxembourgeoise.
 

3. principe d'adaptation:

L'administration gère sa communication en fonction des choix des administrés.

 

4. le principe de faisabilité:

Suivant ce principe, il est suggéré d’adopter une approche pragmatique tenant compte des moyens et des contraintes réelles de certains services-clés.
 

 

IV. STRATEGIE DE PASSAGE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

 
A. Conseil de Gouvernement : Stratégie de passage des administrations publiques:

1. le Gouvernement attache une attention particulière et prioritaire à la part que les administrations et services publics luxembourgeois prendront au bon déroulement de cette opération exceptionnelle;

2. chaque ministre est responsable pour que ce passage à l’euro s’effectue en temps utile et au moindre coût à l'intérieur de son département et dans les administrations qui en dépendent, grâce à une organisation optimale et à la réalisation d’économies d’échelle; chaque ministre désigne un responsable-euro au sein de son Ministère responsable de tous les préparatifs nécessaires; les départements dresseront des plans de conversion particuliers;

3. le groupe de coordination " euro-administrations publiques " du Ministère des Finances suivra l’application du plan de conversion général et des plans de conversion particuliers jusqu’en 2002 en étroite liaison avec les responsables-euro des départements; il suit les travaux des groupes spécifiques suivants: juridique, informatique, formation; chargés d’analyser les problèmes qui concernent plusieurs départements.

4. le passage se fait en plusieurs phases:

préparation des procédures et des applications de conversion; l’administration publique accepte des flux financiers et des flux d’information, soit en LUF, soit en euro, au choix des agents économiques en utilisant les convertisseurs à l’entrée et à la sortie. Les traitements et les comptes internes des administrations restent en LUF jusqu'à la fin de cette phase. à partir de la date de passage convenue au niveau communautaire (au plus tard le 1er janvier 2002), traitement intégral de toutes les opérations (flux financiers, flux d’informations, comptabilité et budget) en euro. sauf stipulations communautaires contraires ou contraintes spéciales, traitement intégral de tous les flux financiers et flux d’information en euro.

 

B. Trésorerie de l'Etat : Conversion de la dette publique:
 
· Par l’adoption du projet de loi autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt de 4 milliards de LUF sera créée la base légale pour convertir en euro les lignes d'OLUX en cours dès le 1.1.99. Ainsi, la partie de la dette luxembourgeoise qui sera libellée en euro atteindra en 1999 plus ou moins 90%, ce qui garantira une plus grande liquidité de ce marché en euro
 
· les emprunts dont l'échéance se situe en-deça du 31.12.2001 seront maintenus et remboursés à leur échéance en LUF et le paiement des intérêts se fait également en LUF.
 

· les titres des emprunts libellés en LUF dont l'échéance se situe au-delà du 1.1.2002 seront remboursés à leur échéance en euro et le paiement des intérêts se fera en euro à partir du 1.1.2002.

 
 

22 avril 1997
 
Phase préparatoire
Phase transitoire
Phase finale
1997 -31.12.1998 1.1.1999 -2000 -31.12.2001
1.1.2002-30.6.2002
à partir du 1.7.2002
- sensibilisation -formation - mise en vigueur du statut juridique de l’euro

 

- double circulation de l’euro et de l’unité monétaire nationale - seul l’euro aura cours légal
- préparation des procédures et des applications de conversions informatiques et tests au niveau de chaque département

 

 

 

 

 

 

 

 

- préparation du cadre réglementaire

- acceptation par le secteur public des flux financiers (tout paiement envers ou de la part des administrés, comme par exemple les factures, les virements) et des flux d’information (toute communication envers ou de la part des administrés, comme par exemple les déclarations fiscales, le reporting statistique, les formulaires de sécurité sociale) en LUF ou en euro au choix des agents économiques en utilisant des convertisseurs à l’entrée et à la sortie

 

- préparation des procédures et applications informatiques à l’euro 

 

- traitement en interne en LUF

- conversion complète à l’euro

 

 

- traitement intégral de tous les flux financiers et flux d'information en euro

 

 

 

 

 

 

 

 

- traitement interne (comptabilité, calculs, statistiques) exclusivement en euro, la devise de traitement et de communication sera l'euro

Communication grand public assurée par l’Institut Monétaire Luxembourgeois (IML)
Communication sectorielle par les Tables rondes (Secteur financier, PME et consommateurs, Grandes entreprises)

 


 
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