L'adaptation des administrations publiques belges à l'euro
au cours de la phase de transition
 

Aloïs Van de Voorde*

 
Introduction

Je souhaiterais présenter brièvement dans cet exposé les modifications qui seront apportées au niveau administratif et juridique en Belgique en vue d'adapter le fonctionnement général des administrations publiques belges à l'introduction de l'euro au 1er janvier 1999. Je ne traiterai donc que des mesures permettant d'entamer de façon adéquate la période de transition de trois ans prévue pour l'introduction de la monnaie unique européenne.

Personnellement, je crois d'ailleurs que le démarrage de la période de transition constituera, dans le contexte belge, un défi plus important que le démarrage de la période définitive. En effet, au 1er janvier 2002 nous aurons acquis en Belgique une solide expérience de par l'utilisation de l'euro dans tous les aspects de la vie socio-économique, de sorte que le passage à la phase définitive ne représentera pas un problème aussi aigu. Cette grande expérience de l'euro proviendra notamment du fait que les pouvoirs publics belges, du moins par rapport aux autres Etats membres, souhaitent permettre une utilisation relativement étendue de l'euro dans la vie socio-économique belge au cours de la phase de transition. Cela signifie également que le démarrage de la phase de transition représente donc un défi d'autant plus grand.

Dès l'été 1996, l'administration publique belge a commencé à préparer le secteur public au passage à l'euro. Dans cette optique, l'administration a d'ailleurs élaboré une structure spécifique de concertation et de décision. L'aspect et le fonctionnement de cette structure susciteront probablement peu d'intérêt chez le lecteur du présent exposé. Néanmoins, je souhaite attirer l'attention sur le fait que le passage des administrations publiques à l'euro est organisé par un groupe de travail central "Admi-euro". Ce groupe de travail fait lui-même partie du Commissariat général à l'euro, dont la tâche principale consiste à veiller à ce que le passage à l'euro dans les divers secteurs économiques s'effectue en veillant à la compatibilité et à la cohérence. C'est la raison pour laquelle le Commissariat général à l'euro supervise encore trois autres groupes de travail centraux, s'occupant respectivement du secteur financier ("Fin-euro"), des entreprises non financières et des consommateurs (" Eco-euro") et de l'information du grand public.
 

LES LIGNES DE FORCE

Entre-temps, les activités d'Admi-euro se sont traduites par la rédaction et la publication des "Lignes de force pour le passage des administrations publiques à l'euro". Il s'agit en l'occurrence d'un document de gestion stratégique qui a reçu l'accord du Gouvernement fédéral et des gouvernements des Régions et des Communautés au cours de l'été 1997. Le document comprend, tant pour la phase de transition que pour la phase définitive, un certain nombre de principes techniques détaillés que l'ensemble des administrations publiques devront respecter lors de leur passage à l'euro.

Afin de donner un aperçu des mesures qui seront mises en oeuvre pour adapter le fonctionnement des administrations publiques belges au démarrage de l'euro, je ferai dès lors un commentaire très succinct du contenu des lignes de force pour la phase de transition.
 

Remarques préalables

Quelques remarques préalables s'imposent toutefois. Ainsi, les lignes de force sont en principe applicables à tous les niveaux de pouvoir, c.-à-d. le gouvernement central, les organes de direction de la sécurité sociale, les Régions et les Communautés, les provinces et les communes. On a pu s'imaginer que des lignes de force distinctes seraient élaborées pour chacun de ces niveaux de pouvoir, soi-disant afin de tenir compte de leur spécificité. Cependant cela aurait augmenté considérablement le risque d'un passage désordonné.

D'autre part, les lignes de force ne s'appliquent pas à certains domaines cruciaux de l'activité des pouvoirs publics. Il s'agit ici en premier lieu de la dette publique, de la surveillance des marchés et institutions à caractère financier, de la régulation de la vie économique et de la protection du consommateur par les pouvoirs publics. Il a été décidé que ces aspects exigeaient un traitement particulier et que le passage de ces domaines à l'euro était dès lors confié aux groupes de travail déjà mentionnés, " Fin-euro" et "Eco-euro".

En outre, on considère également que les lignes de force ne sont applicables qu'aux institutions et services ayant une fonction administrative typique. En d'autres termes, elles ne s'appliquent donc, par exemple, pas aux entreprises publiques telles que la Société nationale des chemins de fer.

Enfin, le document contenant les lignes de force n'a aucune valeur juridique en soi. C'est un document de gestion dont la mise en oeuvre entraînera inévitablement des modifications de la réglementation.
 

Philosophie

La philosophie des lignes de force repose, pour ce qui est de la phase de transition, sur quelques considérations générales. La première considération est que ces lignes de force prennent implicitement comme hypothèse que le principal problème se posant aux administrations publiques lors du passage à l'euro n'est pas la gestion des flux de paiements mais celle des flux d'informations. Du fait que les banques introduiront un système de comptes codé, les paiements par virement fonctionnent comme "en pilotage automatique" : un montant qui est transféré sera, que l'ordre de transfert soit établi en BEF ou en euro, automatiquement libellé en BEF sur un compte BEF et en euro sur un compte euro.

Le principal problème se posant aux autorités est dès lors la gestion des doubles flux d'informations. Les pouvoirs publics belges souhaitent en effet, lors de l'introduction de l'euro, tenir compte des souhaits et des besoins des autres secteurs, c.-à-d. les institutions financières, les entreprises de production et les ménages. Les souhaits de ces secteurs sont toutefois assez contradictoires. Ainsi, les institutions financières et les grandes entreprises de production souhaitent passer le plus rapidement possible à l'euro, alors que les ménages et les petites PME souhaitent justement que le passage se fasse plus tard.

Afin de répondre à cette situation, les pouvoirs publics belges ont dès lors décidé de permettre dans une large mesure des flux d'informations exprimées tant en euro qu'en BEF entre les administrations publiques et les administrés. Concrètement cela signifie que tant les particuliers que les entreprises pourront, dès le 1er janvier 1999, rentrer leurs déclarations fiscales et parafiscales, en euro ou en BEF, selon leur choix. D'un point de vue technique, l'organisation de pareille double possibilité de communication n'est toutefois pas une sinécure pour les administrations publiques. Etant donné qu'aucun risque ne peut être pris en pareille situation, il a donc été décidé que les administrations publiques continueront de fonctionner, au niveau interne, en BEF tout au long de la période de transition. Ainsi, les administrations fiscales devront convertir en BEF les déclarations exprimées en euro pour le calcul de l'impôt, le traitement statistique, etc.

Je vais commenter très succinctement ci-dessous les lignes de force pour la phase de transition; je me limite à l'essentiel, dans l'espoir que le lecteur me pardonne si mon aperçu est incomplet et si j'omets un certain nombre de nuances.
 

Problèmes pratiques

En ce qui concerne les paiements effectués par les pouvoirs publics ou adressés à ceux-ci, les administrations publiques continueront à tenir en principe des comptes uniquement en BEF au cours de la phase de transition. De même, les formulaires de virement envoyés par les administrations publiques resteront libellés en BEF. Mais les paiements aux pouvoirs publics pourront être effectués à l'aide de chèques, de cartes de débit et de crédit libellés en euro (le produit figure automatiquement en BEF sur le compte en BEF des pouvoirs publics).

En outre, les lignes de force disposent que les textes réglementaires (lois, décrets, etc.) continueront d'être libellés en BEF au cours de la période de transition. Mais les administrations mettront à disposition des brochures, etc., où les montants sont également exprimés en euro.

Pour ce qui est des différences inhérentes à la conversion et aux arrondis, les lignes de force disposent qu'il faut rechercher un système qui soit autant que possible commun à l'ensemble des secteurs de la vie économique. A cette fin, un groupe de travail technique spécialisé du Commissariat général à l'euro a très récemment formulé une série de recommandations concrètes pour l'ensemble des acteurs économiques. A titre d'exemple, il est recommandé que lors de la conversion d'un montant comprenant des sous-totaux, la conversion du total prime la conversion des sous-totaux.

Comme indiqué, il est prévu que tant au niveau des particuliers qu'à celui des entreprises, la communication en euro sera possible entre les administrations fiscales et parafiscales et les administrés. Plus concrètement, les déclarations pour le paiement des impôts et des cotisations sociales pourront s'effectuer en euro. Mais dès lors que l'intéressé aura opté pour l'euro, ce choix sera irréversible.

Mais il n'y aura pas de formulaires de déclaration distincts en euro et en BEF. Un seul type de formulaire sera établi avec indication du choix de la devise. Sur ce formulaire unique, les montants des abattements, des réductions, etc. seront libellés dans les deux unités monétaires. Pour illustrer les problèmes pratiques que rencontrera l'introduction de l'euro, on notera que lors de l'impression des formulaires de déclaration se posera le problème du taux de conversion de l'euro qui ne sera connu qu'au 1er janvier 1999.

Les modifications, rectifications, réclamations écrites ou verbales portant sur une déclaration établie en euro feront toujours l'objet de communications en euro. Les rubriques des avis de décompte que l'administration enverra seront toujours libellées en BEF (en effet, l'administration effectue son calcul interne en BEF, même pour des déclarations complétées en euro). Le montant final du décompte sera cependant libellé aussi bien en BEF qu'en euro. Enfin, conformément au principe général déjà mentionné plus haut, le formulaire de virement annexé à l'avis de décompte sera libellé en BEF uniquement.

De même, des administrations à compétences autres que fiscales ou parafiscales peuvent prévoir des communications exprimées en euro avec leurs administrés, si elles sont en mesure de le faire d'un point de vue technique. En règle générale ce n'est pas encore le cas, ou elles préfèrent encore attendre quelque peu pour examiner les modalités selon lesquelles les administrations fiscales et parafiscales géreront concrètement la communication en euro. Néanmoins, les lignes de force disposent expressément que les offres soumises en cas d'adjudications publiques pourront être exprimées en euro. La loi du 24 décembre 1993 sur les marchés publics devra d'ailleurs être modifiée à cet effet.

Quant à la communication interne des pouvoirs publics, les flux d'informations entre les administrations publiques, par exemple entre l'administration fiscale et la sécurité sociale, demeureront en BEF durant la période de transition. En outre, les fiches de traitement des fonctionnaires mentionneront les principaux montants aussi bien en euro qu'en BEF.

Les budgets de 1999, 2000 et 2001 seront toujours rédigés en BEF. Certaines parties et certains tableaux de synthèse, par exemple en matière de dette publique (qui sera d'ailleurs libellée en euro) pourront également être publiés en euro.

Tous les états et opérations comptables internes restent libellés en BEF.

Enfin, les lignes de force disposent que des mesures d'accompagnement pourront être prises le cas échéant afin de faciliter le passage des entreprises et/ou des ménages. Un des fils conducteurs dans ce cas est le principe de la neutralité de l'euro, c.-à-d. que la simple introduction de la monnaie unique européenne ne peut avoir d'impact négatif pour l'administré, ni fiscalement ni autrement.

 

CONCLUSION

Comme on peut le déduire de ce qui précède, l'introduction de l'euro imposera un certain nombre de modifications préalables de la réglementation. Bien que les Régions et les Communautés devront également adapter leur réglementation, il va de soi que la plupart des modifications concerneront la réglementation fédérale. Ce qui explique que le groupe de travail central Admi-euro travaille actuellement à l'élaboration d'un avant-projet de loi globale portant modification de la législation fédérale dans un certain nombre de domaines fort différents.

Il est vrai que le passage à la phase définitive exigera également de nombreuses adaptations juridiques et administratives importantes. Mais je suis convaincu que nous ne devons pas nous faire de souci si nous réussissons la mise en route de la phase de transition.

 

15-12-97

 

 

* Secrétaire général du Ministère des Finances de Belgique

 


 

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