L’UEM : un dernier obstacle

André Louw*


 

Maastricht 92, Madrid 95, Dublin 96. Trois noms de villes et trois dates associés aux avancées décisives pour la réalisation de l’UEM : le Traité lui-même, le scénario d’introduction de l’euro et, en clôture, l’accord sur les trois dossiers restés en suspens : le statut juridique de l’euro, le pacte de stabilité et les futurs rapports entre "Ins" et "Pré-Ins". C’est le feu vert pour le démarrage de l’UEM au 1er janvier 1999.

Et pourtant, bien que l’objectif soit maintenant à portée de main - moins de 500 jours ouvrables nous en séparent - un important obstacle reste à franchir : réussir le processus de sélection des participants et éviter ainsi tout risque de report de la date de démarrage.

A cet égard la situation d’aujourd’hui est paradoxale. En effet, les différents Conseils européens n’ont cessé de répéter à l’envi que l’UEM démarrera au 1er janvier 1999 et à quelques exceptions près, tous les Etats membres se sont engagés à fond pour être éligibles lorsque sonnera l’heure du choix, début 1998. Alors, comment expliquer aujourd’hui cette nouvelle flambée de doute? Pourquoi à nouveau évoquer, souhaiter, et même proposer de reporter à plus tard le démarrage de l’UEM?

C’est que le débat sur le choix des participants à l’UEM a d’ores et déjà commencé, aussi bien dans le monde politique que dans les milieux économiques et financiers, les médias et, par conséquent, l’opinion publique. Et dans ce débat, la question de remplir ou non, fin 1997, les conditions d’éligibilité - les "critères de convergence" - est devenue révélatrice d’importantes différences d’approche.

C’est d’autant plus étonnant que l’on peut s’attendre à ce que la très grande majorité des Etats Membres - et cela vaut certainement pour ceux qui ont exprimé leur ferme intention de participer à l’UEM dès le 1.1.1999 - respecte, pour l’année 1997, au moins trois des cinq critères, à savoir stabilité des prix, faible niveau des taux d’intérêt à long terme et la stabilité de change.

Il est vrai aussi que certains d’entre eux seulement se conformeront strictement - et simultanément - aux deux valeurs budgétaires de référence , à savoir 3% pour le ratio déficit/PIB et 60%, pour le ratio dette publique/PIB. Toutefois, les écarts éventuels devraient pouvoir bénéficier, dans la plupart des cas, si pas dans tous, de la flexibilité prévue par les dispositions de l’art. 104C(2) du Traité même. On ne voit pas, en effet, au nom de quel impératif économique ou financier on pourrait arguer qu’un ratio déficit/PIB de 3.0% est indispensable pour être éligible et que toute décimale ajoutée au chiffre 3 équivaut à une cote d’exclusion. Pour le ratio dette publique/PIB de 60%, cette flexibilité d’interprétation a déjà trouvé son application. En effet, alors que seuls le Luxembourg et la France l’observent strictement, le Conseil Ecofin a jugé que l’Irlande et le Danemark répondent d’ores et déjà aux exigences des Traités, vu que leurs dettes - supérieures à 60 % du PIB - se rapprochent de ce niveau à un rythme satisfaisant. Les Pays-Bas et la Finlande devraient les rejoindre, cette année encore, sur base de leur score en 1996.

Dans le débat public qui s’est engagé, ces perspectives, somme toute encourageantes pour la participation d’un grand nombre de pays à l’UEM dès le 1.1.1999, ne font cependant pas l’unanimité. En effet, la réduction importante et rapide des déficits budgétaires de certains pays relève, en partie, d’opérations qui, bien que correctes du point de vue des règles comptables en vigueur, n’apportent cependant qu’une amélioration ponctuelle. D’une manière plus générale, l’ampleur même des efforts de convergence consentis par certains soulève des questions sur leur capacité à les poursuivre. D’où un déplacement d’accent et un rappel de plus en plus fréquent de l’art. 109J(1) du Traité qui dispose que l’examen du respect des critères de convergence doit se faire à l’aune de l’exigence plus générale d’un haut degré de convergence durable.

 

Rappel de la spécificité de l’UEM

L’importance d’une convergence durable découle directement des caractéristiques propres à l’UEM telle que le Traité de Maastricht l’a conçue. Elle est, à l’évidence, une Union monétaire : il y a transfert des compétences monétaires nationales à la BCE, qui définit et mène une politique monétaire unique, dans une monnaie unique - l’euro -, pour l’ensemble de la zone. Mais, bien que s’appuyant sur le marché unique, l’UEM n’est pas une véritable Union économique puisque les décisions en matière macro-économique et budgétaire restent de la seule compétence des autorités nationales. De fait, leur mise en commun aurait créé une "Union politique", car ces compétences constituent, dans tout pays, des prérogatives essentielles des gouvernements et parlements nationaux.

Cette spécificité de l’UEM - une politique monétaire et une monnaie uniques face à nombre de politiques économiques et budgétaires nationales - impose aux participants à l’UEM un certain nombre d’exigences.

 

- A chaque pays participant : rester concurrentiel

Un pays participant à l'UEM perd un instrument d'ajustement économique important : la faculté de dévaluer sa monnaie. Partageant la même monnaie - l’euro - avec ses partenaires, il ne peut plus, par une dévaluation, remettre "les pendules à zéro" après un dérapage de ses coûts et de ses prix. Il est donc impératif que ses dirigeants aient non seulement la volonté, mais aussi la capacité, de préserver la compétitivité de l’appareil productif national au sein de la zone "euro". A défaut, le rythme de croissance en pâtira, de même que l’emploi avec, à terme, la perspective d’un ajustement lent et difficile, car il nécessitera pour le pays en cause le réalignement des prix et salaires nominaux sur ceux de ses partenaires dans l'UEM. C’est dire qu’une participation prématurée à l’UEM comporte des risques sérieux. Elle en comporte aussi pour les autres participants à l’UEM et pour la BCE.

- A la banque centrale européenne : assurer sa crédibilité

Le Traité a assigné à la BCE un objectif prioritaire : la stabilité des prix. Sa réussite dans ce domaine sera largement tributaire de la cohérence entre la politique monétaire et les politiques budgétaires des participants à l’UEM, ainsi que du comportement de leurs partenaires sociaux. Des dérapages significatifs et durables dans l’évolution des prix, des salaires et des finances publiques chez un ou des participants compliqueraient singulièrement le choix de la politique monétaire - forcément unique - de la BCE. Ces discordances porteraient atteinte à la crédibilité de la BCE et nécessiteraient sans doute, une hausse des taux d’intérêt de l’euro pour freiner à la fois une sortie de capitaux et l’affaiblissement de l’euro sur les marchés des changes.

 

- A la Communauté : respecter les limites à la solidarité financière

L'absence d’une certaine forme d'Union politique a pour corollaire que la solidarité, prise dans son sens financier, demeure d'une ampleur mesurée entre les membres de la Communauté.

En effet, alors qu’au niveau des Etats membres, les budgets nationaux se situent dans une fourchette de 35 à 58 % du PIB, le budget communautaire représente à peine 1.2 pc du PIB européen.

Ceci étant, il est exclu que ce budget puisse contribuer à financer les charges (moindres recettes, davantage de dépenses) qui résulteraient, pour un pays participant, d’éventuels décalages conjoncturels ou de chocs asymétriques.

D’ailleurs, aucune disposition particulière n’est prévue à cet effet par le Traité. Au contraire, il précise que ni la Communauté, ni un Etat membre n’ont à répondre des engagements financiers des autorités publiques d'un autre Etat membre.

Toutefois, nonobstant ces limites à la solidarité financière, il pourrait s’avérer difficile, sur le plan politique, d’assister passivement à l’émergence d’une zone de stagnation économique au sein de l’UEM. Des pressions pourraient dès lors s’exercer en faveur d’une assistance financière à charge des autres participants ou du budget communautaire.

A l’approche du démarrage de l’UEM, sa spécificité et les exigences qui en découlent sont mieux perçues qu’auparavant. D’où l’importance qui sera accordée à l’exigence d’une convergence durable lorsqu’il s’agira d’évaluer le respect des critères d’éligibilité. Quant au Pacte de stabilité, il devra empêcher les dérapages budgétaires, après le démarrage de l’UEM, et garantir que les pays participants disposent d’une marge budgétaire suffisante pour financer sur leurs propres moyens d’éventuels déphasages conjoncturels ou chocs asymétriques.

 

Eléments du débat en cours

Dans le débat en cours sur la participation à l’UEM, l’exigence d’une "convergence durable" est bien présente. Mais, le caractère élusif de cette notion rend difficile une interprétation concordante par les parties concernées, compte tenu aussi de la diversité - voire l’opposition - des intérêts en jeu.

C’est du côté anglais que les risques d’une participation prématurée du Royaume Uni à l’UEM, voire même ceux d’un démarrage prématuré de l’UEM même, sont le plus évoqués. Les arguments avancés : la convergence insuffisante ne permettra pas la création d’une UEM à participation large et comporte dès lors le risque d’un fractionnement du marché intérieur. D’où la conclusion : reportons la date de démarrage de l’UEM. Ceci étant, la "City" continue à préparer sa participation aux marchés monétaires et financiers de l’euro à l’horizon du 1er janvier 1999.

La position d’attente britannique n’affecte pas la détermination de l’Irlande qui présente d’ailleurs un niveau élevé de convergence. Seule note discordante : l’effet d’entraînement exercé par la livre sterling sur la livre irlandaise.

Pour sa part, la Suède, comme le Royaume-Uni, semble estimer que l’état de son économie ne permet pas d’envisager une participation précoce à l’UEM.

En outre, là aussi, tout comme au Danemark, l’opinion publique n’est guère favorable à l’UEM. Mais, au Danemark, cette attitude contraste avec l’état de préparation de l’économie danoise qui présente un degré de convergence tel que l’éligibilité du Danemark - si ce pays renonçait à son "opting-out" - ne devrait guère faire de doute.

Quant à la position finlandaise, elle est claire : il y a consensus politique pour participer à l’UEM dès le 1er janvier 1999. Sa détermination à assurer sa participation est illustrée par sa décision, prise en 1996, de rejoindre le mécanisme de change du SME.

L’Italie, pour sa part, a dès 1996 considérablement accéléré et renforcé, avec succès, ses efforts de convergence, en particulier sur le plan budgétaire et sur celui de l’inflation. Cela a permis à la monnaie italienne de rejoindre en novembre 1996 le mécanisme de change du SME. Les marchés financiers ont gratifié l'Italie de ces efforts avec une baisse sensible des taux d’intérêt : les taux longs italiens se situant aujourd’hui à 1.6% au-dessus des taux allemands.

Des progrès semblables, si pas plus importants encore, ont été accomplis par le Portugal et l’Espagne. Pour preuve : des taux longs dont l’écart par rapport aux taux allemands se chiffre a un peu moins de 1%.

Ces mouvements de taux traduisent la confiance grandissante des marchés financiers dans l'éligibilité de ces pays dés le démarrage de l'UEM.

La détermination très forte de ces pays à participer à l’UEM dès son démarrage s’explique notamment par la conviction qu’elle facilitera la poursuite de leur redressement financier. Leur participation a par ailleurs l’appui de plusieurs secteurs industriels de pays voisins qui ont été durement touchés par les dévaluations importantes des monnaies de ces pays en 1992-1993 et 1995.

En égalisant les taux d’intérêt de cinq pays sur les taux allemands, voire légèrement en dessous, ces mêmes marchés financiers ont d’ores et déjà "élu" l’Allemagne, la France, l’Autriche et les pays du Bénélux comme participants à l’UEM dès le 1er janvier 1999.

Il s’agit de pays dont les monnaies, au sein du SME, ont gardé leurs taux centraux bilatéraux inchangés depuis janvier 1987 - et plus avant pour l’Autriche et les Pays Bas - jusqu’aujourd’hui. Leurs cours de marché en sont restés proches. Et si des écarts se sont produits en 1992-1993 et en 1995, ils relèvent davantage de l’absence d’union monétaire que de divergences de fond. Ceci en dit long sur le degré de convergence de ces pays et sur leur capacité à se passer de la faculté de "dévaluation" comme instrument d’une politique d’ajustement. Les critères "change" et "taux d’intérêt" ne font donc guère problème, ni celui de la "stabilité des prix", laquelle est d’ailleurs à l’origine de la bonne performance des premiers cités.

En matière budgétaire, la position de ces pays est singulière : bien que le Traité permette une certaine flexibilité, tous se sont engagés à ne pas dépasser, pour l’année 1997, la valeur de référence de 3% pour le ratio budget/PIB.

Le Luxembourg et les Pays Bas ont déjà atteint cet objectif. Ce n’est pas le cas des autres et leurs motivations pour s’y conformer ne sont pas identiques. Ainsi, la Belgique, dont la dette publique avoisine les 130% du PIB, n’a guère d’autre choix pour sauvegarder ses chances de qualification et pour placer sa dette sur une trajectoire crédible vers l’objectif des 60%.

Quant à la France, dont la dette publique est inférieure à la valeur de référence de 60%, réussir l’objectif de 3% pour son déficit la placerait à égalité avec sa co-locomotive européenne, l’Allemagne, l’exemple à suivre.

C’est, en effet, l’Allemagne qui a mis la barre à cette hauteur, non seulement pour elle-même mais aussi pour les autres candidats à l’UEM. Dès la signature du Traité de Maastricht, les autorités allemandes ont adopté une lecture "stricte" des critères de convergence, et, en particulier, du critère budgétaire de 3%. C’est à croire qu’elles recourent au raccourci imagé "3% est 3%", pour convaincre l’opinion publique allemande, peu favorable au remplacement du DM par l’euro, qu’elles veilleront à ce que celui-ci soit aussi stable et fort que le DM.

L’apparente rigidité allemande n’est pas sans quelque fondement, plus particulièrement de la part de la Bundesbank. Depuis son origine, celle-ci a géré sa politique monétaire en fonction d’un objectif interne : le maintien du pouvoir d’achat du DM, autrement dit la stabilité des prix allemands (monnaie stable). La constance de cette politique a également assuré au DM un pouvoir d’achat élevé à l’étranger (monnaie forte). En revanche, pour les pays qui lient leur monnaie au DM dans le mécanisme de change du SME, la politique monétaire a pris la forme d’une politique de change. Et, afin de maintenir ce lien, leurs banques centrales sont tenues de répercuter sur leurs propres taux d’intérêt les décisions à la hausse ou à la baisse des taux allemands par la Bundesbank. Toutefois, étant donné que ces pays partagent les mêmes objectifs de stabilité que l’Allemagne, ils y ont - le plus souvent - intérêt. Ils gardent d’ailleurs la liberté d’en décrocher peu à prou dans le cas contraire. Ce fut le cas pour un certain nombre d’Etats membres lors de la crise du SME de 1992-1993.

En UEM, ces rapports entre le DM et les autres monnaies changeront radicalement. La politique monétaire de l’euro y sera décidée par la BCE, en l’occurrence son Conseil des Gouverneurs, composé des Membres du Directoire (max. 6) et des Gouverneurs des Banques centrales participantes, chaque membre ayant une voix et les décisions se prenant à la majorité simple. Dans ces conditions, réaliser l’objectif de rendre l’euro aussi bon que le DM ne dépendra pas de la seule Bundesbank mais d’un Conseil où elle aura une voix parmi d’autres. Bien entendu, le Traité assigne à la BCE comme objectif principal le maintien de la stabilité des prix. Mais l’expérience de l’unification allemande a montré qu’une banque centrale, même si elle est de la trempe de la Bundesbank, ne peut guère y parvenir tout à fait lorsque d’importants déficits budgétaires et hausses de salaires alimentent des poussées inflationnistes.

D’où l’insistance des autorités allemandes sur une "culture de stabilité" : il ne suffit pas que les autorités aient la conviction qu’il ne peut y avoir croissance durable sans stabilité des prix; encore faut-il que les partenaires sociaux en soient convaincus également et qu’ils agissent en conséquence. C’est apparemment le cas aujourd’hui, mais certaines questions restent posées. Ainsi, la croissance lente et le chômage très élevé ne contribuent-ils pas à l’actuelle stabilité des salaires et des prix? Qu’en sera-t-il lorsque la croissance s’accélérera? De même, les progrès, plutôt lents et en ordre dispersé en matière de réformes structurelles du marché de l’emploi et de l’Etat Providence, n’affectent-ils pas les perspectives d’un assainissement financier durable?

En outre, les autorités allemandes elles-mêmes sont soumises à des contraintes externes qui limitent leurs possibilités d’interprétation des critères de convergence.

Il y a d’abord l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui a accepté le transfert de la souveraineté monétaire de l’Allemagne à la condition qu’il s’agisse d’un transfert à une "Communauté de Stabilité" qui ne devrait pas commencer aussi longtemps que la convergence inscrite dans le Traité n’est pas acquise.

Ensuite, le passage à l’UEM nécessitera une évaluation par le Parlement allemand que le Gouvernement s'est engagé à prendre en considération. Enfin; il y a la contrainte de l'opinion publique qui aura l’occasion de se manifester lors des élections parlementaires qui se tiendront en octobre 1998.

Ceci étant, l’évolution de la situation budgétaire allemande laisse entrevoir qu’en 1997 l’encours de la dette dépassera d’environ 2% le ratio de 60% du PIB - un développement non prévu par le Traité - .En outre, il se pourrait que le déficit public ne puisse pas descendre au dessous de l’objectif des 3%. Les conséquences d’une telle évolution pourraient être fâcheuses : par une stricte application des critères, l’Allemagne s’exclurait elle-même, mais si elle fait preuve de flexibilité pour elle-même comment ne pas l’être pour les autres. D’où certains appels en Allemagne pour un report du démarrage de l’UEM.

La procédure de sélection

La sélection des participants à l’UEM se fera au terme d’une procédure s’étalant de fin mars à début mai 1998 et dont le calendrier est le suivant :

- fin mars 1998 : la Commission et l’IME transmettent simultanément au Conseil Ecofin et au Parlement européen, leurs rapports respectifs sur le degré de convergence durable atteint par chaque Etat membre. La Commission assortit son rapport d’une recommandation;

- fin mars à fin avril 1998 : examen par le Parlement européen et communication de son avis au Conseil européen;

- début mai 1998 : le Conseil Ecofin transmet au Conseil européen, sous forme de recommandation, ses conclusions sur l’éligibilité de chaque Etat membre. Le Conseil européen, après avoir considéré l’ensemble des rapports et recommandations, décide lesquels des Etats membres participeront à l’UEM dès le 1er janvier 1999.

Le débat décisif par le Conseil Ecofin et le Conseil européen sur le choix des participants à l’UEM aura sans doute lieu au cours du long week-end commençant le vendredi 1er mai 1998.

En ouverture : les rapports de la Commission et de l’IME, ce dernier ayant une importance particulière en tant qu’expression de l’opinion des futurs membres de la BCE. L’idéal serait que les deux rapports débouchent sur des conclusions identiques. Mais, étant élaborés par deux Institutions indépendantes, un tel résultat n’est pas acquis d’avance.

Quant au débat proprement dit, il portera probablement sur les mêmes thèmes que ceux débattus aujourd’hui sur la place publique et que l’on vient d’évoquer ci-dessus. En résumé, il s’agira essentiellement d’identifier, parmi les candidats à l’UEM, ceux qui ont fait preuve d’une convergence durable. Mais cette notion risque d’être diversement appréciée en fonction de l’accent qui sera mis sur des considérations telles que : la nécessité d’assurer la crédibilité de la BCE; les risques d’une participation prématurée tant pour le participant en cause que pour l’UEM elle-même, la crainte des réactions négatives des marchés financiers, les contraintes institutionnelles (surtout en Allemagne); les conséquences politiques des réactions de l’opinion publique; la conviction que la poursuite de la convergence pourra mieux s’opérer en dedans qu'en dehors de l’UEM; la crainte que des efforts laborieux pour atteindre le plafond budgétaire de 3% augurent mal pour l’application du Pacte de stabilité .. .

Les conclusions du Conseil Ecofin à l’issue de ce débat et la décision finale du Conseil européen seront prises par un vote à la majorité qualifiée, en l’occurrence 62 voix "pour" par aux moins 10 Etats membres sur un total de 87 voix . Cette majorité n’est donc pas atteinte si moins de 10 Etats membres votent "pour" ou si les abstentions et/ou les votes "contre" représentent 26 voix.

 

Conclusions

1. L’établissement d’une Union économique et monétaire en Europe est une entreprise sans précédent. Son succès n’est pas acquis d’avance. Il sera tributaire de la crédibilité des participants et, en particulier, de celle de la BCE, non seulement auprès des marchés financiers mais aussi auprès de l’ensemble des agents économiques et des citoyens. Par conséquent, le choix de ses participants initiaux importe.

2. La sélection de ceux-ci ne pourra pas se faire sur la base des seuls résultats de convergence pour l’année 1997. Il faudra s’assurer de leur caractère durable. Cela exigera une prise en compte des performances passées et des perspectives d’avenir et porter, en outre, comme le précise l’Art 109J, sur les résultats de l’intégration des marchés et sur l’évolution des balances des paiements, des coûts salariaux unitaires et d’autres indices de prix.

3. La décision du Conseil européen sera donc autant affaire de jugement que de chiffres. C’est dire que le champ des dissensions potentielles est vaste dans un débat où certains, arguant de l’intérêt de l’UEM - qui se confond avec le leur - entendent en limiter temporairement la participation à un nombre inférieur à celui des pays candidats. D’autre part, il est probable que les dirigeants des pays non retenus accepteront difficilement, après les efforts fournis et les résultats obtenus, les conséquences économiques et financières négatives et l’échec politique qui pourraient découler de leur non-participation.

En fonction du nombre de pays dont la candidature est mise en cause, ce conflit d’intérêt pourrait ne pas trop gêner la procédure de décision ou au contraire conduire à un blocage. Surtout si l’un ou l’autre des pays non-candidats - cela vaut plus particulièrement pour le Royaume-Uni - devait s’abstenir au vote, jugeant prématuré un démarrage de l’UEM à la date du 1er janvier 1999. C’est probablement dans la perspective de la possibilité d’un tel blocage que certains suggèrent, aujourd’hui, un report de cette date.

4. Un report ne serait pas une solution, mais l’aveu d’un échec. Juridiquement exclu, (voir annexe), il détruirait la crédibilité du projet - "On reporte aujourd’hui, pourquoi pas à nouveau demain?" - et les réactions négatives des marchés financiers sur le plan des cours de change et des taux intérêt constitueraient autant de facteurs de divergence pour les économies des Etats membres et de démotivation pour l’ensemble des secteurs concernés.

5. Aucun candidat à l’UEM n’a véritablement intérêt à un report. Mais, la Communauté, quant à elle, aurait intérêt à se faire, à l’avance, une idée des dispositions qu’elle pourrait adopter pour limiter les retombées négatives d’une candidature déçue.

6. Une chose est certaine : le succès initial de l’UEM sera le meilleur gage de son élargissement rapide.

 

16-04-1997


 

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annexe

Absence de fondement juridique à un report

La première phrase de l’article 109J paragraphe 4 du Traité est souvent invoquée à la fois comme justificatif à un report - "le Traité l’a prévu" - et comme base juridique pour y procéder. Ce passage se lit comme suit "Si, à la fin de 1997, la date du début de la troisième phase n’a pas été fixée, la troisième phase commence le 1er janvier 1999".

A première vue cette disposition permettrait en effet, à la fin de 1997, de fixer la date de démarrage au 1er janvier 2000 ou au-delà. A première vue seulement, car il est évident que cette référence lapidaire à une fixation de date ne peut avoir de sens que dans le contexte d’une procédure. C’est donc dans l’ensemble de l’article 109J traitant de la procédure du passage à l’UEM qu’il convient de situer ce bout de phrase.

En fait, l’article 109J décrit deux procédures de décision et les paragraphes 1 et 2 en constituent le tronc commun : rapports de convergence de la Commission et de l’IME, recommandation de la Commission, avis du Parlement européen et recommandation du Conseil Ecofin.

La première procédure est décrite dans le paragraphe 3 et elle prévoit d’examiner périodiquement si les conditions d’un passage à l’UEM sont réunies. Le dispositif en est le suivant : "Prenant dûment en considération les rapports visés au paragraphe 1 et l’avis du Parlement européen visé au paragraphe 2, le Conseil, réuni au niveau des chefs d’Etat ou de gouvernement, statuant à la majorité qualifiée, au plus tard le 31 décembre 1996 :

- décide, sur base des recommandations du Conseil si une majorité des Etats membres remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de la monnaie unique,

- décide s’il convient que la Communauté entre dans sa troisième phase, et, dans l’affirmative,

- fixe la date d’entrée en vigueur de la troisième phase".

 

Le retard pris dans la ratification du Traité et, par conséquent, dans les préparatifs à l’UEM, n’a pas permis de recourir utilement à cette procédure avant la date - obligatoire celle-là - du 31 décembre 1996. Et c’est donc à sa session de Dublin des 14-15 décembre 1996 que le Conseil européen a clôturé la procédure de l’article 109J, paragraphe 3, comme on s’y attendait, par une décision négative et, par conséquent, sans fixer de date d’entrée en vigueur de la troisième phase. Il a également confirmé "que la procédure prévue à l’Art. 109J, paragraphe 4, sera appliquée dès que possible en 1998 dans la perspective du début de la troisième phase de l’UEM le 1er janvier 1999".

Par là, le Conseil s’est prononcé (une nouvelle fois) pour la seconde procédure à savoir, celle prévue par le paragraphe 4 de l’Art. 109J qui impose la date butoir du 1er janvier 1999.

Etant donné, la proximité de cette date butoir, il n'y a aucun intérêt à une répétition, fin 1997, de la procédure prévue au paragraphe 3; elle n’est d’ailleurs pas obligatoire. Mais, à supposer qu’on le fasse, alors de deux choses l’une :

1° il y a une majorité qui remplit, fin 1997, les critères de convergence. La date du début de l’UEM serait alors fixée en fonction du délai nécessaire (environ 6 mois) pour finaliser les préparatifs du démarrage de l’UEM. Cette date devrait donc se situer avant la date butoir.

2° il n’y a pas de majorité. Par conséquent, comme à Dublin fin 1996, aucune date ne peut être fixée et la date butoir s’applique.

En conclusion, se référer à l’Art. 109J paragraphe 4, pour se soustraire à l’obligation du Traité de faire démarrer l’UEM au 1er janvier 1999 serait, à la fois, contraire à la lettre et à l’esprit du Traité.


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