Le non-respect généralisé des critères de convergence :

Une chance pour l'Europe ?

Jean-Pierre Lecalme*


Le débat sur la création de l'union monétaire n'a que fort peu évoqué les conséquences pour l'avenir du choix des pays admis à participer à la zone euro. Il s'est généralement focalisé sur deux questions, qui n'intéressent que la période préparatoire :

- quels Etats ont des chances de respecter les critères de convergence à temps ?

Pourtant deux faits semblent se dégager, qui incitent à réorienter la réflexion:

- la création de l'euro ne peut être retardée, ni juridiquement ni politiquement, au-delà du 1er janvier 1999 ;

Dès lors, il faut sans doute envisager de devoir désigner les Etats admis à participer à la zone euro, dans un an environ, sans que le filtre des critères produise une discrimination automatique

Cette conjonction comporte certes des risques. Mais elle présente l'avantage de réintroduire la possibilité de choisir les Etats que l'on souhaite admettre dans l'union monétaire en fonction de la configuration que l'on désire pour celle-ci et de la politique monétaire que l'on espère voir conduire en Europe à partir de 1999. Puisque les pays les plus peuplés se trouveront dans des situations relativement proches au printemps de 1998 et que tous auront besoin que le bénéfice des assouplissements permis par le traité leur soit accordé, une sélection automatique en fonction de limites chiffrées devient impossible et la désignation des Etats admis retrouve sa dimension purement politique. 

I- Conjonction d'une date impérative pour la création de l'euro et du non-respect des critères de convergence par les "grands" pays

 

1- la date du 1er janvier 1999 est impérative pour l'entrée en phase III

 

- Juridiquement, contrairement à une opinion que les opposants au projet tentent de répandre, un report est impossible dans le cadre du traité actuel : la première phrase de l'article 109 J 4 ("Si, à la fin de 1997, la date du début de la troisième phase n'a pas été fixée, la troisième phase commence le 1er janvier 1999") n'ouvre pas cette possibilité. A l'évidence, elle ne crée pas une procédure spécifique applicable seulement durant l'année 1997, distincte de celle décrite auparavant. Car, si tel était le cas, le traité ne préciserait pas qui aurait le pouvoir de décider en 1997, ni quels critères devraient remplir les Etats admis à participer : n'importe qui aurait compétence pour décider que n'importe quels Etats pourraient entrer en phase III à n'importe quelle date. Cela serait manifestement absurde et contraire à la construction d'ensemble du traité. Cette phrase ne peut donc que faire allusion, quoique de façon elliptique, à l'éventualité de répéter en 1997 la procédure décrite par les alinéas précédents pour la période s'étendant jusqu'au 31 décembre 1996.

Or, cette procédure ne confère au Conseil le pouvoir de fixer la date de lancement de la troisième phase qu'à la condition qu'il ait préalablement décidé qu'une majorité d'Etats satisfaisaient aux critères. Comme cette condition ne peut être remplie en 1997, le Conseil n'est donc pas en mesure cette année de fixer une date. En particulier, il ne peut reporter l'échéance. Pour ce faire, il faudrait qu'un Etat au moins revienne sur sa signature et que l'on procède à nouveau à la négociation, la signature et la ratification par chacun des quinze Etats d'un traité de révision.

- Politiquement, reporter l'échéance au-delà de 1999, contrairement au calendrier adopté par le Conseil à Madrid, confirmé à Dublin, susciterait immédiatement un trouble considérable sur les marchés financiers. De plus, alors que dans la plupart des pays, les politiques économiques et financières rigoureuses sont justifiées par l'objectif de participer à brève échéance à l'union monétaire, un recul mettrait en péril les orientations suivies, ainsi que la carrière de nombreux dirigeants. Enfin, matériellement, les banques, les marchés financiers et les entreprises ont commencé d'investir dans la préparation de la transition à l'euro et ne peuvent aisément changer leurs plans. Il serait en fait difficile d'asseoir la crédibilité d'une tentative reportée.

La troisième phase de l'union monétaire ne peut donc commencer que le 1er janvier 1999.

 

2- Il est probable qu'aucun des "grands" Etats de l'Union européenne ne respectera strictement les critères d'entrée en phase III en 1997

- Sauf le Luxembourg, l'Irlande et le Danemark, à la fin de 1996, tous les Etats faisaient l'objet d'une procédure de déficit public excessif. Les Pays Bas, la Finlande et l'Autriche ont bénéficié récemment d'une abrogation. Mais, si l'on ne fait pas usage des assouplissements prévus par le Traité, ces procédures ne devraient pas être levées à l'encontre des "grands" Etats au vu de leurs résultats de l'année 1997. Tous devraient en effet enregistrer des besoins publics de financement compris entre 3% et 4% de leur PIB, donc supérieurs à la valeur de référence.

- L'Allemagne, en particulier, peut difficilement prétendre respecter les critères de finances publiques. Depuis 1991, son ratio de déficit public au PIB n'a été inférieur à 3% qu'en 1992 (2,8%) et 1994 (2,4%). Il s'est élevé de 3,5% en 1995 à 3,8% en 1996. Il n'est donc guère possible à la RFA d'affirmer que le dépassement a revêtu un caractère "exceptionnel et temporaire", ou que ce ratio a "diminué de manière substantielle et constante".

Encore ce résultat n'intègre-t-il pas la Treuhandanstalt, dont les dépenses de soutien et de restructuration de l'économie est-allemande relevaient assez clairement, par leur nature, des charges publiques et dont la dette, reprise par un Fonds d'Etat, représentant environ 6% du PIB, est finalement devenue publique, mais dont les déficits de 1991 à 1994 n'ont jamais été inclus dans le besoin de financement des administrations publiques.

En outre, le ratio de dette publique a dépassé 60% en 1996 et restera sans doute croissant cette année : or, selon le traité, une exemption ne peut être accordée en la matière, à moins que "ce rapport ne diminue suffisamment et ne s'approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant". Même en tenant compte des assouplissements prévus par le traité, l'Allemagne est donc dans une situation difficile au regard des conditions posées.

- La France et le Royaume-Uni ont également enregistré des ratios de déficits dépassant la valeur de référence constamment et substantiellement depuis 1992, donc de manière non exceptionnelle. Mais ces ratios ont diminué jusqu'à approcher de la valeur de référence. Ces deux pays sont en outre dans une meilleure situation que l'Allemagne en matière de dette : bien que leur ratio ait considérablement augmenté, il reste inférieur à 60% du PIB.

- L'Italie et l'Espagne ont excédé les valeurs de référence en matière de déficit et de dette publics sur une durée encore plus longue et de manière encore plus nette.

- En 1997, néanmoins, les ratios de déficits publics de ces cinq "grands" pays seront probablement voisins et légèrement supérieurs à la valeur de référence. En matière de dette, la France et le Royaume-Uni seront proches de la valeur de référence, mais avec des ratios croissants. L'Italie, l'Espagne et les autres Etats, à l'exception du Luxembourg, seront très au-delà de la valeur de référence, mais avec des ratios en diminution plus ou moins rapide.

- Il faut ajouter que le Royaume-Uni et l'Italie - qui ne comptera pas encore deux ans de participation au mécanisme de change européen au début de 1998 - ne satisferont pas au critère de change. Enfin, le Royaume-Uni n'a pas accordé l'indépendance à sa banque centrale.

Lors de l'examen des situations nationales préalable au choix des impétrants, au printemps 1998, on peut donc prévoir que la plupart des Etats, et en tout cas les plus peuplés, ne satisferont pas rigoureusement aux critères, mais seront sur des trajectoires proches et convergentes.

La résultante de ces deux faits est claire : il faudra lancer la troisième phase de l'union monétaire le 1er janvier 1999 entre des Etats dont aucun parmi les "grands" ne remplira strictement les conditions posées par le traité.

 

II- Cette conjonction comporte certes des risques

 Elle enferme les dirigeants dans un dilemme.

- D'une part, la liste des Etats admis à participer risque d'être difficilement acceptée, dès lors qu'elle comprendra essentiellement des pays qui ne respecteront pas les limites chiffrées énoncées par le traité. En RFA particulièrement, le Bundestag et le Tribunal constitutionnel pourraient opposer un refus. Cependant, le Parlement allemand, soumis à renouvellement en octobre 1998 et généralement très attaché à l'ensemble de la construction européenne, hésitera sans doute à ouvrir une crise européenne majeure. Quant au Tribunal constitutionnel, lors des recours qui lui ont été soumis à propos de la ratification du traité de Maastricht, tout en soulignant l'importance du respect des critères de convergence et les limites à la latitude d'appréciation laissée par le traité au Conseil, il a émis des réserves davantage sur le caractère insuffisamment démocratique de l'Union européenne que sur la stabilité de la future monnaie commune : dans la construction globale, les résultats de la Conférence intergouvernementale chargée de la révision des procédures de décision au sein de l'Union peuvent avoir plus d'importance à ses yeux que la liste des pays admis dans la zone euro.

En outre, une zone euro trop large, formée trop tôt entre des pays dont les structures se seraient insuffisamment rapprochées s'exposerait au danger d'un éclatement rapide. Privés de la possibilité d'un ajustement par la modification de leur taux de change et par une politique monétaire nationale - ainsi, dans une large mesure, que par une politique budgétaire expansionniste, si l'on prend le pacte de stabilité au sérieux - certains pays pourraient connaître un ralentissement de leur activité et un chômage excessifs pour être supportables. C'est déjà le cas de la France depuis qu'elle a fait le choix de suivre la politique monétaire de la RFA après la réunification allemande.

- Mais, d'autre part, dès lors que l'établissement de la liste des impétrants ne pourra pas être le fruit direct d'une sélection quasi-automatique fondée sur l'exigence du respect exact de limites chiffrées préalablement annoncées, analogue à un examen scolaire, le refus opposé à certains Etats risque de revêtir un caractère offensant et d'ouvrir une crise politique grave. Si par exemple l'Italie et l'Espagne n'étaient pas admises dès 1999, alors que la Belgique, dont le ratio de dette est pourtant nettement supérieur, était acceptée, il en résulterait certainement un violent ressentiment dans le sud de l'Europe. Ces divergences pourraient mettre en cause le Marché unique et l'ensemble de la construction européenne.

De plus, d'un point de vue pratique, la liste des impétrants doit être adoptée par le Conseil à la majorité qualifiée : les règles en vigueur interdisent que cette majorité puisse être réunie si le Royaume-Uni, l'Italie et l'Espagne émettent simultanément des votes négatifs. On ne peut donc les froisser tous à la fois.

 

III- La situation prévisible pour 1998 doit cependant plutôt être considérée comme une chance pour l'avenir

Elle présente l'avantage d'éloigner les nations de la contrainte d'une procédure quasi-automatique et de les ramener à l'obligation de faire consciemment et volontairement le choix essentiel concernant l'union monétaire : la zone euro doit-elle se limiter à un petit nombre de pays centrés sur l'Allemagne et constituer une zone mark institutionnalisée, ou doit elle être large et englober les principaux Etats membres de l'Union européenne ?

Les conséquences de chacune des solutions sur la politique monétaire, donc sur les évolutions en matière de taux d'intérêt, de change, d'inflation, de croissance et d'emploi après la création de l'euro seront probablement très différentes.

 

1- Une union monétaire restreinte risquerait de conduire une politique monétaire trop rigoureuse

La solution d'une union restreinte est souvent présentée comme préférable. Elle serait favorable à la stabilité du futur euro. L'économie, contrainte à rechercher sa compétitivité sans recours à l'inflation ni à la dévaluation, deviendrait plus efficace. La stabilité du taux de change serait une garantie qui attirerait les capitaux étrangers. La croissance et l'emploi seraient donc favorisés. En outre, l'appréciation de l'euro par rapport aux autres monnaies accroîtrait le pouvoir d'achat des résidents sur l'étranger et participerait au progrès de leur richesse.

En fait, on peut craindre qu'une zone réduite à la RFA, la France et aux pays du Bénélux ne perpétue le système hiérarchisé en vigueur actuellement, où l'Allemagne décide de sa politique en fonction de ses préférences propres et de ce qu'elle estime être ses intérêts - tout à fait légitimement, puisque les autorités allemandes ont normalement en charge les intérêts allemands et non ceux des autres pays - et où les autres Etats suivent. Il en découle que ces Etats mènent par imitation une politique qui n'est probablement plus adaptée à leur propre situation depuis la réunification allemande et importent un modèle économique et social dangereux.

- Tout d'abord, la "stabilité" de la monnaie dans l'interprétation allemande se traduit en fait sur longue période par une appréciation nominale vis-à-vis des devises des principaux concurrents. Ainsi, de 1989 à 1996, en dépit des corrections récentes, le mark allemand s'est renchéri de près d'un quart par rapport au dollar et de 13% vis-à-vis des monnaies des 18 principaux partenaires commerciaux de la RFA. Certes, cette appréciation n'est pas uniquement le résultat de l'action des banques centrales. Si bien entendu elles ne contrôlent pas les taux de change, néanmoins, alors que les tous pays liés à l'Allemagne se sont fixé officiellement un objectif de change, il est difficile de prétendre que les autorités monétaires n'exercent qu'une influence minime sur les évolutions des devises et que l'appréciation de long terme du mark est sans lien avec la politique monétaire.

 

Cette augmentation du taux de change nominal crée une contrainte sur l'économie, puissante parce que diffuse, générale et permanente. En effet, pour tous les secteurs soumis à la concurrence internationale, les prix exprimés en monnaie commune s'imposent comme une donnée exogène : à qualité égale, on ne peut être durablement plus cher qu'aucun de ses principaux compétiteurs, sous peine de disparaître. Il faut donc que le taux de change réel reste approximativement stable. Par conséquent, si le taux de change nominal s'accroît, les prix nationaux doivent augmenter moins vite que les prix étrangers pour compenser. Les coûts doivent donc être mieux maîtrisés qu'ailleurs. Or, pour réduire les coûts, les moyens les plus expédients consistent à réduire les effectifs et à gagner en productivité ; à éviter les hausses de salaires ; à se désendetter pour réduire les charges financières. C'est pourquoi un taux de change excessif ne se traduit pas statistiquement par une hausse des prix en monnaie commune plus rapide dans les pays de la zone mark qu'ailleurs - ce qui fait dire à tort que les monnaies de ces pays sont à leur juste valeur - mais à la fois par une augmentation plus lente des prix internes et par l'élimination des producteurs (entreprises et salariés) les plus faibles.

- Ce mécanisme entrave la croissance. L'augmentation moyenne du PIB depuis le début des années 90 s'est ainsi limitée à environ 1,2% l'an en France et en Belgique. En dépit de l'effet expansif initial de la réunification, elle n'a qu'à peine dépassé 1,6% en Allemagne occidentale. L'alternance de récessions, comme en 1993, ou de quasi-stagnations, comme en 1996, et de périodes de reprises avortées, comme en 1994-95, conduit à une croissance moyenne très faible. La reprise dans les pays étrangers provoque généralement une progression des exportations, qui toutefois peine à trouver un relais dans la demande interne et à se diffuser à l'ensemble de l'économie : la consommation, qui représente la composante essentielle du PIB, est bridée par la stagnation de la masse salariale nette, fruit des contraintes pesant sur les salaires horaires, de la baisse des effectifs et de l'alourdissement des cotisations sociales. Le seul espoir réside dans une baisse du taux d'épargne, difficile à obtenir en période de difficultés et qui n'a qu'un impact temporaire. L'investissement, en particulier de capacité, qui ne se justifierait que face à une croissance forte, régulière et durable, ne progresse guère dans un contexte d'activité molle et fragile, bien que les entreprises - exception historique - dégagent une capacité nette de financement depuis plusieurs années et que les taux d'intérêt soient particulièrement bas.

L'emploi n'augmente donc pas (cf. tableaux en annexe). Il diminue même très fortement dans l'industrie. Or, à la différence de l'Allemagne, la France a une population en âge de travailler croissante. Aussi le taux d'activité y est-il faible et le sous-emploi massif. Des problèmes de formation, d'inadaptation de la main d'oeuvre ou de rigidités sociales, légales et fiscales peuvent certes contribuer au sous-emploi : mais l'importance des taux de chômage même chez les catégories très éduquées et le développement rapide de la flexibilité sous les formes d'emplois autres qu'à temps plein et à durée indéterminée montrent qu'une forte réserve employable existe, que la croissance trop faible depuis longtemps ne permet pas d'absorber.

Ce sous-emploi contribue puissamment à l'augmentation des prélèvements obligatoires, par l'intermédiaire du manque à percevoir, de l'indemnisation du chômage, de la charge des retraites, pré-retraites et emplois aidés, ainsi que des dépenses induites de maladie. L'alourdissement des prélèvements à son tour mine la compétitivité internationale, nuit à l'emploi et freine l'activité. Ce n'est pas par hasard que la plupart des pays européens ont enregistré à partir de la réunification allemande, pendant plusieurs années consécutives, malgré les efforts affichés de rigueur, leurs déficits publics de loin les plus élevés en temps de paix, tandis que les Etats-Unis, bénéficiant d'une croissance forte et soutenue, réduisaient le leur de plus de 4% à moins de 2% de leur PIB.

- La "stabilité" de la monnaie n'entraîne pas un afflux de capitaux étrangers. Au contraire, la France, les pays du Bénélux et l'Autriche dégagent tous un excédent substantiel et durable de leurs transactions courantes, c'est-à-dire qu'ils procèdent en permanence à une exportation nette d'épargne.

La politique monétaire contribue donc à un sous-emploi massif de la main d'oeuvre, même très éduquée, et du capital, puisque tant les entreprises que les nations dégagent une capacité de financement.

- A la longue, la faiblesse de la croissance et la permanence du sous-emploi finissent par être considérées, non comme les conséquences des politiques conduites, qui pourraient donc être renversées par d'autres choix, mais comme des données incontournables. On se réfugie alors dans le partage de la pénurie, en particulier de travail rentable, sous le couvert soit du développement de la flexibilité, soit de la réduction du temps de travail : ce qui revient à répartir en parts plus égales le chômage sur l'ensemble de la population active, plutôt que de le concentrer sur une fraction de celle-ci.

La stratégie d'enrichissement par accroissement du taux de change, donc du pouvoir d'achat sur l'étranger, n'est guère efficace dès lors qu'elle est plus que compensée par la faiblesse de la croissance du volume de la production interne et le développement du sous-emploi. Il n'est d'ailleurs guère logique de rechercher une monnaie forte, c'est-à-dire de favoriser l'importation et l'investissement à l'étranger, en période de sous-emploi.

A long terme, la compétitivité est certes stimulée par l'obligation de qualité, d'efficacité et d'innovation imposée par un taux de change élevé. Mais les prix sont renchéris par une monnaie forte et le poids des prélèvements obligatoires, largement dus au chômage : ils sont trop élevés pour permettre la participation de tous à la production. La faiblesse de l'investissement des entreprises - qui trouvent préférable de délocaliser une part croissante de leur production, là aussi sous l'influence du taux de change et des prélèvements obligatoires - ne renforce pas les capacités productives internes. L'exclusion durable d'une large fraction de la main d'oeuvre, outre qu'elle entraîne un considérable manque à produire, prive une part de la population de la possibilité de progresser par l'apprentissage par le travail. La modicité de la croissance, qui rend difficile de compenser par la distribution d'un surplus l'effort d'adaptation demandé, fait que les réformes se traduisent rarement par un gain net perceptible et contribue à créer des sociétés bloquées, qui prennent du retard dans leur évolution.

Enfin, la faiblesse de la croissance contribue au déclin démographique de l'Europe occidentale. Financièrement, à côté de facteurs sociologiques, la difficulté éprouvée par les jeunes à trouver et conserver un emploi, donc un revenu, stables avant l'âge de 30 ans, ainsi que la lenteur de l'augmentation des revenus des ménages et le climat d'incertitude, freinent les naissances. Plus largement, à la différence des années 60, l'orientation générale des politiques et le discours ambiant mettent davantage l'accent sur les idées de stagnation, de restriction, de contraintes que d'expansion, économique ou démographique.

Une union monétaire restreinte à une zone mark risque donc d'accélérer la dégradation de la situation économique et sociale en Europe, ainsi que le déclin relativement aux autres zones plus dynamiques, Etats-Unis et Asie notamment. L'imitation de l'Allemagne, naguère admirée pour son efficacité et sa réussite, mais tendant à systématiser de manière excessive pour elle-même et pour ses épigones les recettes de son succès passé, conduit à une politique trop contraignante et trop conservatrice pour n'être pas destructrice. L'exemple historique du Royaume-Uni, passé de la première place à un rang médian en quelques décennies, montre quels effets peut avoir une politique de monnaie forte, dès lors qu'elle n'est plus en cohérence avec les capacités du pays.

 

2- Une union monétaire plus large, incluant d'autres "grands" pays que l'Allemagne et la France, serait préférable

 

- Elle éviterait en premier lieu plusieurs inconvénients.

Le Marché unique fonctionnerait mieux et serait davantage assuré de sa pérennité si les pays qui ont une propension à la dévaluation, alors qu'ils disposent d'une bonne compétitivité hors-prix, étaient inclus dans l'union monétaire. Car, de ce point de vue, à quoi servirait de créer l'euro entre des pays qui de toute façon sont déjà liés à la RFA par des taux de change quasiment fixes ?

Le fonctionnement des institutions et des politiques européennes, déjà complexe, échapperait plus facilement à des complications supplémentaires si un plus grand nombre d'Etats conservaient un statut uniforme.

La zone euro serait peu être plus attractive et acquerrait plus aisément une dimension mondiale si la place financière de Londres y était incluse. Imagine-t-on New York et Chicago hors des Etats-Unis ?

- Mais une union monétaire plus large a surtout davantage de chances de mener une politique monétaire moins restrictive dans la durée et, partant, plus adaptée aux capacités françaises et européennes.

Cette politique monétaire sera définie par le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne. Celui-ci comprendra en premier lieu le président, le vice-président et quatre membres nommés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres sur recommandation du Conseil après consultation du Parlement et du conseil des gouverneurs ; s'y ajouteront les gouverneurs de chacune des banques centrales nationales de la zone euro. Les décisions dans le domaine de la politique monétaire seront prises à la majorité simple. Chaque membre du conseil des gouverneurs disposera d'une voix. On peut supposer que chaque grand pays sera généralement représenté par deux ressortissants : un membre du directoire et le gouverneur de sa banque centrale nationale. Si donc la zone euro se limite à la RFA, aux pays du Bénélux et à la France, la majorité du conseil des gouverneurs se situera très probablement dans le prolongement de la politique monétaire allemande actuelle. Au contraire, si l'on inclut d'autres "grands" pays, la majorité a des chances de devenir plus incertaine et le jeu plus ouvert. La France, en particulier, comme cela a été le cas lors de la négociation du pacte de stabilité, pourrait alors être amenée à jouer un rôle charnière.

En matière de change, une politique plus modérée pourrait être à l'avantage de la RFA elle-même. L'appréciation tendancielle du mark pouvait naguère sembler appropriée à une économie disposant d'une excellente compétitivité hors-prix, d'une population d'un haut niveau de formation et dont l'effectif, avant la réunification, diminuait lentement : il était logique de chercher à valoriser au mieux la production plutôt que de viser une croissance en volume. Mais cette orientation, aujourd'hui, contribue à des prix allemands trop élevés. A fortiori, une politique plus souple serait à l'avantage de la France, qui ne peut toujours compenser au même degré la cherté de son offre par une compétitivité hors-prix aussi forte, dont une fraction de la main d'oeuvre n'a qu'un niveau de formation très faible et a besoin d'emplois industriels peu qualifiés, dont enfin la population en âge de travailler, déjà largement sous-employée, devrait continuer d'augmenter sensiblement jusque vers 2006, rendant nécessaire une croissance en volume assez soutenue pour créer un grand nombre d'emplois.

Au plan interne, une politique monétaire s'inscrivant dans le prolongement direct des orientations allemandes ne serait pas non plus la mieux adaptée aux autres pays européens.

Les facteurs structurels influençant le rythme des prix ne sont pas identiques d'un pays à l'autre. Les modes de régulation salariale et le degré de concurrence diffèrent largement. La part dans l'économie des services, dont les prix augmentent généralement plus vite que ceux de l'industrie, est plus importante hors de RFA, et notamment en France. Un même objectif d'inflation et une même action conjoncturelle, s'ils étaient choisis en fonction de la situation particulière de l'Allemagne et non de la moyenne des pays européens, risqueraient donc d'être trop stricts pour la plupart.

 

Un même niveau des taux d'intérêt directeurs fixés par la Banque centrale européenne n'aura pas non plus le même impact sur toutes les économies nationales. La sensibilité du coût du passif bancaire et donc des prêts offerts par les établissements de crédit au niveau des taux d'intérêt à court terme est par exemple supérieure en France, où une large part des ressources sont collectées aux taux du marché monétaire : en Allemagne, au contraire, les dépôts à terme et les livrets d'épargne sont assortis de taux d'intérêt faibles et très inertes. Il serait souhaitable que le Royaume-Uni, où la plupart des crédits sont à taux variables indexés sur des références de court terme, et l'Italie, où l'essentiel des dettes, bancaires et publiques, sont à court ou moyen termes, soient membres de la zone euro, de façon que ces différences de sensibilité soient prises en compte par la Banque centrale européenne.

* * *

Au total, choisir au printemps 1998 de créer une zone euro large incluant plusieurs "grands" pays européens donnerait davantage de chances que soit conduite à partir de 1999 une politique monétaire favorable à la croissance, correspondant à la situation européenne caractérisée par :

- des disparités nationales encore fortes, notamment en termes de sensibilité aux évolutions de taux de change et de taux d'intérêt à court et long terme,

- une masse de main d'oeuvre, même très éduquée, inemployée,

- une capacité de financement des entreprises et des nations inutilisée pour l'investissement productif en Europe,

- des besoins insatisfaits, reflétés tant par l'ampleur croissante de la pauvreté que par un niveau de vie moyen très inférieur à celui des Etats-Unis.

03-04-1997


 

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ANNEXE 

 

1- La France, dont le taux d'emploi est faible et la population active augmente,

a besoin de créer des emplois au même rythme que les Etats-Unis et non que l'Allemagne

 

En pourcentage

Variation de la population active civile

1990-1996

Variation de l'emploi civil

1990-1996

Taux d'emploi

(Emploi civil / population de 15 à 64 ans)

Etats-Unis

5,8

5,3

73,5

Royaume-Uni

0,0

-3,2

67,8

Italie

-5,8

-6,8

52,1

France

5,3

0,0

59,5

Allemagne

-0,3

-4,2

65,1

Allemagne occidentale

-7,5

-5,4

62,2

Source : OCDE, Statistiques de la population active et statistiques nationales


 

2- Dans les six années 1985-90, la croissance a été légèrement plus rapide dans les grands pays européens qu'aux Etats-Unis et tous ont créé un grand nombre d'emplois ; dans les six années suivantes au contraire, les rythmes de croissance et d'évolution de l'emploi ont divergé au détriment de l'Europe.

 

 

Croissance cumulée du PIB

Evolution de l'emploi civil

 

1985-90

1990-96

1985-90

1990-96

Etats-Unis

15,2

12,5

10,0

5,3

Royaume-Uni

17,7

8,3

10,0

-3,2

Italie

15,8

6,6

3,4

-6,8

France

16,8

5,6

5,6

0,0

Allemagne occidentale

18,0

7,4

7,4

-5,4

Source : OCDE, Comptes nationaux et Statistiques de la population active ; statistiques nationales. 


3- En France, même les catégories de personnes titulaires de diplômes élevés connaissent un fort taux de chômage, ce qui implique qu'il existe une importante réserve de main d'oeuvre formée et employable

Taux de chômage selon le diplôme en France

 

Mars1992

Mars1993

Mars1994

Mars1995

Mars1996

Ensemble

10,1

11,1

12,4

11,6

12,1

certificat d'études primaires

14,3

15,3

17,8

16,5

17,2

BEPC, CAP, BEP

9,7

10,5

11,6

10,7

11,4

Baccalauréat

7,0

9,5

11,2

10,1

10,4

Baccalauréat + 2 ans

5,0

7,0

7,9

7,4

7,5

Diplôme supérieur

4,6

5,9

6,4

6,9

7,4

Source : Enquêtes sur l'emploi, INSEE, dans INSEE-Première, juin 1996


 

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