L’état d’avancement en France des travaux des administrations publiques pour la mise en place de l’euro

Philippe Marchat


 

 L’action des administrations publiques françaises se situe dans le calendrier plus général de passage à la monnaie unique adopté au Conseil Européen de Madrid de décembre 1995 et confirmé au Conseil Européen de Dublin de décembre 1996.

Elle s’inscrit également dans le prolongement des décisions prises par le Gouvernement français suite au Sommet de Madrid, à savoir, la création d’une Mission interministérielle de préparation des administrations publiques au Conseil des Ministres du 31 janvier 1996, puis la publication au Journal Officiel d’une circulaire datée du 22 mars 1996 déterminant le cadre général de travail des administrations publiques et d’une seconde circulaire datée du 29 octobre 1996 instituant un dispositif local de relais de la Mission.

Les administrations publiques par leur rôle dans la construction du processus et par l’effort d’entraînement sur l’ensemble des autres secteurs économiques, doivent veiller tout particulièrement à la cohérence des actions (I) et à l’exemplarité de leur propre démarche de préparation (II). Des éléments d’information seront également donnés sur les travaux en cours (III).

I - Les administrations publiques veillent à assurer la cohérence des travaux des différents acteurs :

Les travaux sont d’ores et déjà largement engagés dans différents secteurs :

Au niveau communautaire, un " réseau " des correspondants nationaux en charge du passage des administrations publiques à l’euro dans les différents Etats membres a été constitué au sein de la D.G.II de la Commission européenne. La Mission Euro y participe. Des relations bilatérales avec d’autres responsables nationaux en charge de la préparation de leurs administrations ont également lieu.

Au plan national, le monde bancaire s’est mobilisé très rapidement. Il organise ses travaux au sein de différents comités de pilotage " euro " constitués au sein de l’Association Française des Banques (AFB) et de l’Association Française des Etablissements de Crédit (AFECEI), des instances spécialisées de la place financière de Paris (ex : MATIF...) et du groupe présidé par M. Hervé HANNOUN, sous-gouverneur de la Banque de France.

Divers autres acteurs du monde économique et social ont engagé des réflexions. On peut citer les travaux du comité des usagers du Conseil national du Crédit, des experts-comptables, des trésoriers d’entreprise ou du Conseil national de la Consommation.

Des liens croisés existent entre les différents groupes de travail. Par exemple, la Mission Euro et la Direction du Trésor participent aux travaux du Groupe HANNOUN et du comité des usagers.

Afin de renforcer la cohérence des actions, des instances associant des acteurs divers ont été mises en place :

- Ainsi, le groupe " SIMON/CREYSSEL " a-t-il été constitué à la demande du directeur du Trésor : l’administration, le monde bancaire et les entreprises y participent, avec, pour mission d’approfondir les conséquences concrètes pour les entreprises, de toute taille et de tout type d’activités, du passage à la monnaie unique.

Il a remis son premier rapport d’étape le 18 décembre au Directeur du Trésor.

- Surtout, le Ministre de l’Economie et des Finances a annoncé la création d’un comité national de l’euro dont la composition très largement ouverte sur tous les acteurs de la société civile a pour objet de faciliter la concertation sur les conditions de passage à l’euro. Il devrait se réunir pour la première fois au cours du mois de janvier 1997.

La communication à l’égard du grand public :

Jean ARTHUIS, Ministre de l’Economie et des Finances, a proposé au Conseil des Ministres du 30 octobre 1996 un plan de communication gouvernemental sur 6 ans, adopté par le Conseil ; il a été présenté à la presse le jour même.

La Direction de la Communication du ministère de l’Economie et des Finances et le SIG (Service d’Information du Gouvernement) sont en charge de la mise en oeuvre pratique de ce dossier. Un centre national d’information sur l’euro est créé au sein de la Direction de la Communication.

Ce plan, ambitieux, car couvrant toute la période 1997 à 2002, a un double objectif :

Le cadre général de la communication prévue par les pouvoirs publics sur le passage à l’euro permettra, en outre, aux différents acteurs concernés de coordonner leurs propres opérations avec les actions programmées et, inversement, à l’Etat de donner toutes les informations de référence nécessaires.

Ce plan distingue 4 phases :

- sensibilisation (octobre 1996/début 1998),

- préparation (début 1998/1er janvier 1999),

- mise en oeuvre (1er janvier 1999/1er janvier 2002),

- accompagnement (1er janvier 2002/1er juillet 2002).

A chaque phase est associée une démarche de communication adaptée. Durant toutes ces étapes les relais d’information (élus, organismes consulaires, associations et entreprises) seront sollicités pour démultiplier les actions initiées par les pouvoirs publics.

II - L’action des administrations publiques pour leur propre préparation :

Les travaux de préparation reposent d’une part, sur une " structuration euro " spécifique des administrations publiques et, d’autre part, sur une méthode de travail.

La " structuration euro " mise en place :

Une mission interministérielle de préparation des administrations publiques à l’euro dite " Mission Euro ", installée à Bercy, a été créée par décision du Conseil des Ministres du 31 janvier 1996.

Elle a pour double objectif d’assurer la poursuite de la préparation engagée dès la mi-1995 au sein du ministère de l’Economie et des Finances et de veiller à la coordination interministérielle des opérations de basculement des administrations publiques à l’euro.

Chaque ministère a mis en place au niveau central à la demande de la Mission Euro, sa propre structure articulée autour d’un correspondant " euro ", d’un comité plénier réunissant l’ensemble des directions et services, et de quatre sous-groupes de travail permanents spécialisés : juridique, informatique, communication et formation.

La préparation doit, à l’initiative des ministères concernés, s’étendre aux différents organismes " satellites " qui en dépendent à un titre ou à un autre.

Un annuaire des différents responsables " euro ", ainsi que la mise en place d’un système de messagerie spécifique facilitent les échanges d’information nécessaires.

Au niveau local, le Gouvernement a décidé, dès janvier 1996, que le relais de la Mission Euro serait assuré par les Trésoriers Payeurs Généraux dans les départements.

La circulaire du Premier ministre du 29 octobre 1996 publiée au Journal Officiel du 31 octobre 1996 consacre ce rôle et précise l’organisation qui sera retenue au plan départemental.

Un comité de pilotage est créé pour la préparation du passage à l’euro et placé sous la présidence du préfet de département, avec le Trésorier Payeur Général pour vice-président.

Le comité de pilotage constitue une instance d’impulsion et d’orientation des actions liées au passage à l’euro des administrations, des collectivités locales et de leurs établissements publics, des entreprises, des organismes de sécurité sociale ainsi que du grand public.

En outre, un comité départemental de suivi présidé par le Trésorier Payeur Général a pour mission de préparer les réunions du comité de pilotage et de mettre en oeuvre les actions d’animation, de planification, d’information et de coordination des travaux de préparation dans le département.

La méthode de travail des administrations publiques :

L’identification de quatre thèmes " permanents " de réflexion (juridique, informatique, communication et formation) traités en continu en raison de leur importance et de leur caractère structurant sur l’ensemble des travaux a conduit à créer dans chaque ministère des groupes de travail spécifiques et donnent lieu à des rencontres interministérielles plénières d’échanges une à deux fois par an.

En outre, certains thèmes communs ont été identifiés, qui ont justifié la création de groupes de travail spécialisés ad hoc à la composition pluridisciplinaire et à la méthode de travail harmonisée. Ils sont aujourd’hui au nombre d’une dizaine. On peut citer, par exemple, les groupes " statistiques " piloté par l’INSEE, " Consommation " piloté par le Conseil national de la Consommation, ou " comptabilités publiques " piloté par le ministère de l’Economie et des Finances.

III - Etat d’avancement des travaux liés au passage à l’euro : quelques éléments d’information :

Les questions juridiques et comptables :

Dans l’optique de la substitution de l’euro au franc, une étude est engagée afin de déterminer dans quelles conditions, la reconstitution de seuils, plafonds, barèmes " de montant arrondi " aisément lisibles par le public sera réalisable.

Ce dossier a des conséquences importantes en termes budgétaires, d’acceptation du passage à l’euro par le public ou encore d’éventuels risques inflationnistes.

Le groupe de travail ad hoc en charge du dossier piloté par le ministère de la Justice a commencé ses travaux en septembre 1996. Sa première tâche consiste à établir une méthode de rétablissement de seuil.

- L’examen des modalités à prévoir pour assurer la continuité juridique des contrats internationaux est un enjeu d’importance. Au-delà du statut juridique de l’euro adopté par règlement européen, il s’agit de déterminer dans quels cas la sécurité juridique pourrait être remise en cause et à quelles conditions celle-ci peut être assurée.

L’étude en cours porte sur l’introduction éventuelle dans les contrats d’une clause " Union monétaire " prévoyant le passage à la monnaie unique, sans pour autant fragiliser les contrats dans lesquels elle ne figurerait pas.

- Une définition précise des règles " d’arrondis " applicables aux opérations de conversion offrira un signal clair aux informaticiens comme ils le demandent.

Même si les principales dispositions relatives aux arrondis sont contenues dans le règlement sur le statut juridique de l’euro, les compléments indispensables sont en cours d’examen au sein d’un groupe " ad hoc " qui devrait produire ses conclusions-recommandations en février 1997.

- La tenue de la comptabilité des entreprises pendant la période transitoire et notamment la question de la liberté pour les entreprises de tenir leur comptabilité en euro dès le 1er janvier 1999 est posée dans le cadre du groupe de travail SIMON/CREYSSEL, déjà mentionné, mis en place en octobre 1996 à l’initiative du Directeur du Trésor.

L’état actuel des débats porte notamment sur :

Un premier rapport d’étape a été remis au Directeur du Trésor le 18 décembre 1996.

Les questions informatiques.

Il s’agit de favoriser la prise de conscience de l’importance de l’enjeu informatique dans le succès du passage à l’euro et les implications induites auprès de l’ensemble des décideurs des ministères et organismes " satellites ".

Pour faciliter la cohérence des actions, des instruments destinés à aider les ministères à mieux appréhender les conséquences sur les cahiers des charges des évolutions applicatives liées au l’euro ont été diffusés.

Par ailleurs, le développement d’un échange administrations publiques/représentants des sociétés de services informatiques (SSII) est également mis en place pour mieux identifier les besoins des administrations vis-à-vis de ces sociétés et mieux connaître les organisations qu’elles entendent adopter pour répondre au passage à l’euro, les outils dont elles disposent ainsi que les besoins d’information à mettre en oeuvre.

Il convient, enfin, de faire prendre conscience aux ministères et à leurs satellites que, même si une classification des applications doit être opérée quant à l’urgence de leur adaptation à l’euro, le processus d’adaptation doit être global et qu’il ne faut pas attendre 2002 pour réaliser les modifications qui peuvent être faites plus tôt.

Les questions de formation :

La préparation, en cours, de programmes de formation à caractère interministériel, conduit à envisager à la fois la création d’un outil tronc commun de formation destiné à être utilisé par tous les ministères et le concours des diverses écoles professionnelles qui seront également amenées à jouer un rôle clef notamment dans la formation des nouveaux arrivants.

Des formations plus spécifiques seront aussi programmés dans une seconde phase afin de répondre aux besoins plus particuliers de certains acteurs - exemple : comptables, personnels de guichet,...


*

Telles sont, très rapidement résumées les différentes actions actuellement menées par l’ensemble des administrations publiques françaises, en étroite liaison avec les autres acteurs également concernés - banques, entreprises,... - pour préparer le basculement à l’euro dans les délais prévus et au moindre coût.

 

20-12-1996

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