Quel espace financier pour les entreprises européennes
 
 

Michèle Henaff *




A coups de règlements, de directives, d'importants efforts de transpositions nationales et de quelques régimes transitoires, l'Europe économique se construit. L'Europe bancaire et financière également. Bien qu'il soit encore trop tôt pour cerner de manière précise quels seront tous les impacts de cette évolution, on peut déjà affirmer que la construction de l'Europe économique et financière se répercutera sur tous les domaines de la vie des entreprises : sur les échanges entre entreprises, sur les modes d'organisation, de financement , sur leurs relations avec le nouvel espace bancaire et financier unifié, domaine où, malgré des avancées notables, l'harmonisation fonctionne encore souvent de manière chaotique.

Décembre 1985 : l'Acte unique assignait aux Douze pays de la Communauté européenne l'objectif d'un marché intra-communautaire sans entraves.

Janvier 1993 : "L'objectif fixé par l'Acte unique de 1985 de constituer un grand marché européen au 1er janvier 1993 est atteint" déclarait Mme Elisabeth Guigou, alors Ministre délégué chargé des affaires européennes.

L'Acte Unique de 1985 avait donc fixé au 1er janvier 1993 la mise en place du grand marché, sans frontières intérieures, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des capitaux et des services devait être assurée.

Grandement facilitée par la suppression des contrôles des marchandises aux frontières intra-communautaires, la libre circulation des marchandises est devenue réalité. Seuls quelques contrôles douaniers subsistent encore pour des productions et des technologies dites "sensibles" ou "stratégiques". C'est le cas pour certains produits de défense nationale, de santé ou de patrimoine culturel et également pour les produits destinés à lutter contre la drogue. L'allégement considérable des formalités administratives, avec la suppression de nombreux documents administratifs dont celle du DAU (Document Administratif Unique) , qui a eu pour effet d'abolir les régimes de transit, a représenté une étape importante. Début 1993, la vie des entreprises européennes a encore été singulièrement bouleversée par la mise en place du nouveau régime de TVA pour les échanges intra-communautaires.

Ce nouveau système demeure un régime transitoire. En principe, il devrait céder sa place début 1997, à un régime d'affectation de la recette de TVA à l'Etat d'origine; ce qui suppose préalablement une harmonisation des taux de TVA entre les pays de la Communauté.

Cette première étape fiscale a considérablement modifié les systèmes d'information et s'est traduite par d'importantes adaptations des modes d'organisation et de gestion administrative1 .
 

D'AUTRES ETAPES IMPORTANTES POUR LES ENTREPRISES

D'autres réformes, celles réalisées dans les domaines bancaires et financiers, tendent, elles aussi, à modifier la donne pour les entreprises.

Qu'en est-il, mi 1993, des relations entre les entreprises et l'Europe bancaire ?

En application d'une directive de 1988, tous les pays de la Communauté devaient, au plus tard le 1er juillet 1990, éliminer tous les obstacles au mouvement des capitaux.

Sur le plan purement financier et bancaire, ce principe est généralement entré dans les moeurs bien avant l'échéance 1993. Il existait, en effet, depuis le 1er juillet 1990 (et même avant pour certains pays dont la France) une libre circulation à l'intérieur de la communauté. Seuls l'Espagne, l'Irlande, la Grèce et le Portugal bénéficient encore d'un régime d'exception limité au 31 décembre 1993. La directive prévoit en outre la possibilité pour les Etats membres d'adopter des mesures de sauvegarde ne pouvant excéder six mois, en cas de graves tensions sur les marchés des changes.

En terme de financement, la libéralisation des mouvements de capitaux a représenté une étape importante pour les entreprises en leur permettant de disposer d'une totale liberté de gestion de leur bilan. Les délais et les coûts de transactions sur les opérations internationales ont été réduits. Même s' il existe encore certaines limitations aux prêts inter compagnies transfrontalières, la libre circulation des capitaux a renforcé leur marge de manoeuvre dans le domaine financier en leur permettant de réfléchir librement à leur stratégie d'investissement et de financement.

Après la libre commercialisation des OPCVM (Sicav et fonds communs de placement), le 1er octobre 1989 et la libéralisation des mouvements de capitaux le 1er juillet 1990, la construction européenne a franchi une étape supplémentaire, cette année-ci, à travers la libre circulation des services bancaires et financiers.

Depuis le mois de janvier 1993, les établissements de crédit européens peuvent librement établir des succursales et offrir des services partout dans la communauté sans nécessairement ouvrir une agence dans un autre Etat Membrre. Ils peuvent ainsi proposer, par téléphone, par démarchage direct, ou par correspondance, leurs produits à toute entreprise et particulier.

Entrée en application cette année, la deuxième directive bancaire (dir. 89/646 du 15 décembre 1989), concernant l'activité des établissements de crédit et son exercice, la liberté d'établissement et la libre prestation de services pour les banques, comporte les trois volets suivants :

- l'harmonisation des conditions d'exercice de l'activité bancaire concernant le capital initial fixé à 5 millions d'écus, le contrôle concernant l'acquisition de participations dans des établissements de crédit, et les systèmes de contrôle interne adéquats de présentation des comptes;

- l'introduction du principe d'un agrément bancaire unique par la reconnaissance mutuelle des agréments nationaux. L'article 6 de la deuxième directive en explique le principe: "l'agrément prévu à l'article 4 de la directive 77/780/CEE ne peut plus être exigé par les Etats membres d'accueil en ce qui concerne les succursales des établissements de crédit agréés dans d'autres Etats membres". En clair, cela signifie que l'ouverture d'une succursale et la prestation de service ne sont plus subordonnées à l'obtention d'un agrément et d'un capital de dotation dans l'état d'accueil. Une fois agréé par son pays d'origine, l'établissement de crédit - ou l'établissement financier, filiale de l'établissement de crédit - peut offrir ses services directement aux résidents des autres Etats membres.

- enfin, la directive organise une reconnaissance mutuelle des systèmes de contrôle prudentiel : l'Etat d'origine assure la responsabilité de la solvabilité globale de la banque, le pays d'accueil surveille la liquidité des succursales se trouvant sur son territoire.
 

A ENTREPRISES EUROPEENNES, BESOINS EUROPEENS ET SERVICES BANCAIRES EUROPEENS

La prospective étant, par nature, nécessaire on doit, dès maintenant, tenter de cerner les conséquences de ces évolutions bancaires et financières sur la vie quotidienne des entreprises industrielles et commerciales. Un surprenant paradoxe apparaît d'emblée : bien que les acteurs économiques soient largement préoccupés par ces aspects du Marché Unique, il n'existe, à ce jour, que très peu d'écrits sur le sujet . Or, c'est justement dans ce domaine du financement des entreprises que les récentes directives européennes - et celles à venir - pourraient produire les effets les plus immédiats.

Concernant, par exemple, l'offre de prestations bancaires et financières, l'intégration bancaire en Europe a de bonnes chances de favoriser une ouverture de la gamme des fournisseurs. Elle pourrait ainsi conduire à systématiser le démarchage vers des entreprises de taille plus faible que celles accédant déjà aux marchés internationaux de capitaux. Bien sûr, parmi les quelque 10 000 établissements de crédit recensés en Europe, tous n'auront pas la capacité, ni la vocation, à proposer leurs services à toutes les entreprises.

Il apparaît d'ailleurs en réalité qu'un nombre limité de banques de la Communauté possède "un profil européen", le secteur bancaire en Europe étant composé de banques de petite et moyenne tailles disposant de moyens limités.

Globalement, les sociétés industrielles et commerciales de taille importante devraient être les premières à recueillir les fruits d'une concurrence accrue entre les établissements de crédit. Celle-ci jouera d'autant plus que l'une des caractéristiques du principe de libre prestation de services est de permettre aux banques de proposer leurs services sans s'implanter physiquement, c'est-à-dire sans investir massivement dans les pays cibles. Ce qui réduit les coûts d'approche de la clientèle et offre la possibilité de proposer des produits et services plus compétitifs.

Les répercussions de la construction financière européenne pourraient être, en revanche, moins directement positives pour des sociétés industrielles et commerciales de taille moyenne qui, du fait de restructurations bancaires, pourraient être contraintes de devenir clientes d'autres établissements de crédit moins proches de leur situation économique, de leurs habitudes, et de leurs traditions commerciales... et dont le principal souci serait d'éviter toute prise de risque inconsidérée. Surtout à un moment où le contexte économique conjoncturel et l'absence de croissance tendent à freiner les initiatives.

Enfin, les PME, clientes d'établissements bancaires de petite taille appartenant à des réseaux de guichets spécialisés sur des segments nécessitant un connaissance parfaite du contexte local, devraient être moins directement touchées par cette évolution.
 

FACILITER LA CIRCULATION DE L'ARGENT

Sans aucun doute, la formation d'un espace européen bancaire et financier aura aussi des répercussions sur la nature même des services financiers. A court terme, la situation n'est pas sensée évoluer beaucoup. En effet, à quelques exceptions près, les produits continueront à être conçus dans un cadre national et à répondre aux caractéristiques dictées par les réglementations et les habitudes locales. Mais à plus long terme, les besoins bancaires et financiers des entreprises se trouveront tout naturellement modifiés par l'accroissement des activités commerciales et industrielles intra-communautaires et par la multiplication des rapprochements entre sociétés et des opérations de partenariat, par l'augmentation des implantations d'entreprises dans des pays différents des pays d'origine.

Organisées de façon communautaire, les entreprises exigeront de disposer de produits bancaires et de financement revêtant des caractéristiques européennes et répondant à leurs exigences de sécurité, rapidité et rentabilité. Ceci est déjà vrai dans certains domaines, en particulier dans celui de la circulation de l'argent et des paiements transfrontières, domaine sur lequel le secteur bancaire travaille depuis plusieurs années et où s'exerce déjà une concurrence assez vive entre les établissements. Rappelons que, dès la fin 1991, quatre banques européennes (Royal Bank of Scotland, Banco Santander (Espagne), Banco de Comercio & Industria (Portugal) et le Crédit Commercial de France ont passé un accord pour développer en commun le système IBOS (Inter Banking On-line System), premier système européen de communication complet en temps réel entre architectures informatiques de banques permettant aujourd'hui à la clientèle de particuliers de réaliser directement des opérations transfrontalières. IBOS devrait être mis à la disposition des entreprises fin 1993.

Dans la pratique, certaines sociétés qui gèrent déjà des flux importants d'achat et de vente au sein de la Communauté ont déjà négocié des accords avec leurs banques pour mettre en place des systèmes de gestion intégrée assurant une qualité, des délais et une régularité des paiements à travers l'Europe aussi fiables que ceux existant au sein de chacun des pays. Ceci dit, cette évolution demeure encore à ses prémices puisque seul un nombre très limité de sociétés est aujourd'hui concerné par ce type d'innovation alors que le besoin de développer un service de meilleure qualité, en phase avec les nouvelles contraintes européennes, existe pour toutes les entreprises. Comment peut-on imaginer une "européanisation" des entreprises dans un environnement où les transferts internationaux demeurent chers, lents et assortis de délais imprévisibles? Une entreprise peut-elle encore accepter qu'un virement transfrontalier demande un délai de plusieurs semaines que l'expédition d'un bien d'un pays européen à l'autre se réalise en deux ou trois jours?

Déjà cruciale, la question de la gestion des flux financiers représentera un terrain d'autant plus sensible que les transactions commerciales se multiplieront. On devrait par conséquent assister, dans ce domaine, à des évolutions sensibles à court et moyen terme. Les instances communautaires, qui réfléchissent sur l'amélioration des flux transfrontières depuis plusieurs années - voir à ce sujet le document de discussion de la commission des communautés européennes publié en septembre 1990 et intitulé "Les paiements dans le marché intérieur européen" -, ont créé en février 1993, une nouvelle entité appelée Comité Européen pour la Normalisation Bancaire. Composé de cinq groupes de travail, le CENB a pour tâche d'examiner, en liaison étroite avec la Communauté européenne, les trois fédérations bancaires et le Comité Européen de Normalisation (C.E.N.), les modalités de normalisation des produits bancaires proposés en Europe de manière à cibler et à répondre aux besoins de standardisation et d'harmonisation des normes techniques exprimés par les entreprises (moyens de paiements, cartes bancaires, chèques...)
 

HARMONISER LES METHODES DE TARIFICATION

Après l'offre de services et la nature des produits, arrive la délicate question de l'homogénéisation des tarifs bancaires et financiers en Europe. Depuis la publication du rapport Cecchini en 1988 - rapport du nom d'un parlementaire italien dont l'objectif était d'évaluer le coût de la non-Europe - et l'étude du cabinet Price Waterhouse de la même année consacrée au secteur bancaire qui faisaient apparaître, pour des services similaires, l'existence d'importantes variations - du simple au triple pour des services bancaires de même nature - aucune évolution notable n'a encore pu être ressentie. Il existe encore aujourd'hui des différences significatives en matière de modes de facturation ainsi que de prix des services bancaires en Europe2 On peut toutefois penser que le renforcement de la concurrence pourra favoriser, à moyen terme, un rapprochement des tarifs et, plus encore, une harmonisation progressive des méthodes de tarification. L'autre harmonisation, celle des politiques économiques qui aboutit à rapprochement progressif des taux d'intérêt devrait, elle - aussi, permettre une meilleure comparabilité des coûts des services au sein de la Communauté.
 

LIBERER LES TRANSACTIONS SUR VALEURS MOBILIERES

Qui dit liberté de prestations de services bancaires et financiers dit aussi services d'investissement en valeurs mobilières.

La libéralisation des transactions sur valeurs mobilières est programmée pour le 1er janvier 1996. Dès 1989, les Bourses européennes ont eu pour projet de réunir dans une "Eurolist" les blue-chips de la cote européenne. A l'Eurolist devait être associée l'autre réalisation Euroquote devant permettre l'interconnexion des douze places européennes. L'idée d'Euroquote a été abandonnée. Concernant Eurolist, force est de constater que le statu quo prévaut. Le projet, dont l'objectif indirect était de faciliter la venue des investisseurs, notamment américains et japonais, a du être reporté à plusieurs reprises. Abandonné en 1992 du fait, en particulier, de l'hostilité des britanniques craignant que cette cotation européenne ne vienne concurrencer leur propre système de cotation international SEAQ International, Eurolist accuse aujourd'hui un retard de deux ans. Au mois de mai dernier, à l'occasion de la dernière réunion annuelle de la Fédération des Bourses de la Communauté Européenne (FBCE), les représentants européens ont confirmé le démarrage de la phase initiale de ce projet pour la fin de 1993. Bien qu'aucune date n'ait été précisée, il semblerait que l'amendement de la directive européenne de 1980 sur le contenu du prospectus d'introduction à la cote des valeurs mobilières, accueilli favorablement par la plupart des Etats membres, permettra une avancée, car la lourdeur des procédures administratives constitue le principal motif de réticence de grands groupes européens.
 
 

HARMONISER LE DROIT ET LA FISCALITE

Est-il nécessaire de préciser que pour relever ces défis et achever ce grand Marché unique financier, plusieurs années seront nécessaires. Il est, en effet, douteux que les mécanismes puissent réellement fonctionner dans leur plénitude avant la fin du siècle. Bien sûr, les entreprises comme les particuliers en ressentent déjà certains effets; les autres seront diffus et s'étaleront dans le temps. Au delà du temps des efforts techniques et une volonté politique seront indispensables. D'autant que l'actuelle récession économique ne facilite guère le processus. Bien qu'il apparaisse raisonnable de considérer que l'ambitieux programme annoncé par l'Acte unique de 1985 ait été respecté pour l'échéance du 1er janvier 1993, force est donc de constater qu'il subsiste des obstacles majeurs d'ordres juridiques et fiscaux.

"En comptant l'Ecosse, l'Europe des douze comprend treize systèmes juridiques dont les disparités sont d'autant plus redoutables qu'il s'y mêle l'obstacle de neuf langues... Indépendamment même du Marché Unique, il n'existe pas de partie du monde où les clivages juridiques soient plus profonds et le besoin de rapprocher les droits plus évident... Les divergences de conception sur la notion même de contrat conduisent les systèmes juridiques européens à répondre de manière sensiblement différente aux principales questions qui peuvent se poser : un contrat est-il formé entre les parties?, le vendeur peut-il retirer son offre?,.... " constate M. Gérard Brayer, Directeur Lion contact information Europe du Crédit Lyonnais, dans un document intitulé "Contrats commerciaux : émergence d'un droit européen".

Bien que l'emprise du droit communautaire dans les législations nationales soit de plus en plus profonde, chaque Etat membre se trouve dans l'obligation de faire face à des difficultés de transposition et d'application. Ainsi, par exemple, faute d'une unification du droit de sociétés et faute d'un rapprochement du droit des garanties et des créanciers il est, quasiment impossible d'imaginer aujourd'hui un produit crédit-bail commun aux pays européens.

M. Martin Bangemann dans son ouvrage publié en 1992 intitulé: "les clefs de la politique industrielle en Europe" ne déclare- t'il pas de la même façon: "On assiste à une constitution de nouvelles formes de collaboration européenne pour lesquelles nous devons également créer un cadre juridique. Jusqu'à présent, le droit des sociétés ne s'est pas mis au pas de cette européanisation du paysage des entreprises...Cela a, en partie, des conséquences fiscales également désavantageuses et explique que nombre de coopérations européennes n'ont pas lieu, parce que les partenaires ne peuvent pas s'entendre sur une forme juridique commune ou sur le siège de l'entreprise communautaire. Les entrepreneurs qui veulent être actifs en Europe ne doivent pas être serrés plus longtemps dans le corset étroit des formes juridiques nationales avec pour conséquence des réglementations non coordonnées du droit fiscal".

Au rang des freins - et non des moindres - on trouve les différences fiscales. Paradoxalement, au moment où l'on entend développer les échanges intra communautaires et l'européanisation des entreprises, les sociétés sont souvent soumises à des régimes fiscaux qui ne concordent pas entre eux et ne permettent pas une optimisation au niveau européen. S'agissant de la fiscalité de l'épargne, l'harmonisation est bien sûr des plus délicate car l'Etat dont le régime est attractif est naturellement peu enclin à envisager des changements. Or, dans un contexte européen de libre circulation des capitaux, il est important de mettre en place des systèmes évitant d'accentuer les distorsions de concurrence entre les entreprises ou provoquant des phénomènes de fraude fiscale ou de délocalisation de l'épargne vers des pays de la Communauté - voire vers d'autres pays - fiscalement plus avantageux.

C'est une évidence : de janvier 1993 au rendez-vous institutionnel de 1997 puis à l'entrée en Union monétaire le 1er janvier 1999, date aujourd'hui fixée, le chemin à parcourir pour rendre efficace l'utilisation de l'espace financier par les entreprises est encore long.

Par bien des aspects et malgré les avancées considérables déjà réalisées dans certains domaines, les résultats restent globalement plutôt chaotiques et limités en comparaison des progrès réalisés en matière industrielle et commerciale.

L'objectif d'une harmonisation peut certainement être, sinon de remplacer des visions locales nationales, du moins de mettre en place une trame commune minimale et cohérente permettant aux acteurs bancaires et financiers de proposer, dans un environnement davantage concurrentiel, des produits et des systèmes répondant aux besoins européens des entreprises comme à leurs exigences en termes de rentabilité, de sécurité et de rapidité.
 
 

13-07-1993
 
 

Bibliographie et documentation non exhaustives



* ASSOCIATION FRANCAISE DES TRESORIERS D'ENTREPRISE - 94 rue Saint Lazare 75442 Paris CEDEX 09.