L’écu, monnaie de facturation et de paiement des redevances de navigation aérienne.
 
 

Eberhard Söhnle



L'auteur est Chef du Bureau " Affaires Générales " au Service des Redevances d'EUROCONTROL. Les vues exprimées dans cet article n'engagent que son auteur et ne reflètent pas nécessairement celles de l'Agence EUROCONTROL.
 

A l'issue de sa session tenue le 4 juillet 1989, la Commission élargie de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL "1 a annoncé dans un communiqué à la presse " la substitution de l'écu au dollar US en tant qu'unité de compte et monnaie de paiement des redevances de route à partir du 1er janvier 19902 ".

Ainsi, quinze années après les premiers travaux visant à l'introduction de l'écu (UCE à l'époque), le dollar US aura cessé de servir de dénominateur commun au système européen uniforme de facturation d'un service public.
 

DESCRIPTION DU SYSTEME DE REDEVANCES

En 1971, les sept Etats membres d'EUROCONTROL, de l'époque, auxquels neuf autres Etats européens se sont joints au fil des années3, ont instauré un système de redevances, au titre des installations et services de navigation aérienne de route, en confiant à l'Agence EUROCONTROL l'établissement et la perception de ces redevances auprès des usagers de l'espace aérien formé par les Etats contractants.

Les redevances qui sont établies selon une formule commune sont destinées à recouvrer à 100% les coûts encourus par les Etats contractants, dans leur monnaie nationale, pendant l'année de perception.

Les tarifs unitaires ou " taux unitaires des redevances " sont calculés par Etat à partir des coûts prévisionnels des Etats pour l'année de perception. A cette fin, les coûts des Etats, exprimés à l'origine en monnaie nationale, sont convertis en une monnaie commune. Les taux unitaires correspondants sont exprimés dans cette monnaie, de même que les factures des redevances.

A défaut de se mettre d'accord sur l'une de leurs monnaies, mais également à cause de son rôle de monnaie de règlement international, les Etats contractants ont choisi, en 1971, le dollar US comme unité de compte et monnaie de facturation et de paiement des redevances, en accordant toutefois aux usagers ressortissant de leurs Etats la possibilité d'acquitter en monnaie nationale les redevances facturées.
 

PROBLEMES RESULTANT DU CHOIX DU DOLLAR US

Dans l'environnement monétaire du début des années soixante-dix, caractérisé par des parités fixes mais ajustables, le dollar US a parfaitement joué son rôle d'unité de compte et de monnaie de facturation et de paiement des redevances : le produit des redevances facturées en dollars US et payées à concurrence de 80% en dollars US (les 20% restants ayant été réglés en monnaie nationale), converti dans les différentes monnaies des Etats contractants, a permis de recouvrer l'intégralité des coûts des Etats, exprimés en monnaie nationale.

En cas de changement de parité, entre 1972 et 1974, le taux unitaire des redevances de l'Etat intéressé a été ajusté en conséquence, avec un certain décalage, il est vrai. Ce décalage dû notamment aux dispositions réglementaires à prendre, a entraîné des gains, ou plus souvent, des pertes de recettes pour les Etats.

Suite au flottement généralisé des taux de change à partir de 1975, les effets sur les recettes des Etats se sont accrus, en fonction des variations des taux de change entre le moment de la conversion des coûts des Etats et la fixation des taux unitaires en dollars US, d'une part, et le reversement aux Etats des redevances perçues par EUROCONTROL, d'autre part.
 

MESURES PALLIATIVES INTERMEDIAIRES

C'est à cette époque que la substitution de l'écu (UCE) au dollar US, comme unité de compte et monnaie de paiement des redevances, a été envisagée pour la première fois.

D'autres mesures susceptibles de réduire les effets des variations monétaires sur les recettes des Etats ont toutefois été instaurées avant l'introduction de l'écu, à savoir :

- la réduction des périodes d'application des taux unitaires (1977);

- l'inclusion des pertes de change dans l'assiette des coûts des Etats (1978);

- la mise en œuvre d'un mécanisme correcteur tenant compte également de facteurs non-monétaires entraînant des sur- ou sous-recouvrements des coûts (1982);

- l'ajustement mensuel des taux unitaires en fonction des variations des taux de change entre le dollar US et les monnaies des Etats contractants (1984).
 

INTRODUCTION DE L'ECU

Constatant que les sur ou sous-recouvrements de leurs coûts - dus en grande partie aux variations monétaires - sont restés considérables malgré ces mesures et dans le souci de facturer au plus juste ces coûts aux usagers, les Etats contractants, sous l'impulsion de certaines organisations représentatives des usagers, européens notamment, se sont à nouveau tournés vers l'écu, au milieu des années quatre-vingts.

Malgré certains doutes quant à la réaction des usagers, et notamment de ceux non ressortissants des Etats contractants, à un changement de monnaie de facturation et de paiement, les Etats ont estimé que l'écu, par sa plus grande stabilité par rapport à leurs monnaies, était mieux adapté au système des redevances EUROCONTROL que le dollar US. Les derniers obstacles sur le plan réglementaire ayant été levés, la Commission élargie a pris la décision ci-dessus visant à l'introduction de l'écu à partir du ler janvier 1990.
 

CONSEQUENCES PRATIQUES

Cette décision signifie qu'à partir du 1er janvier 1990, les redevances de navigation aérienne de route correspondant à environ 5.000.000 de vols (chiffre estimé pour 1990) effectués dans l'espace aérien formés par 14 Etats européens (16 en 1991) par 3.500 usagers (compagnies de transport aérien, aviation d'affaires, aviation générale, notamment) venant du monde entier seront facturées et payables en écu.

Le montant total de ces redevances peut être estimé à 1,4 milliard d'écus en 1990.

Ce montant évoluera en fonction de l'augmentation des coûts des services et installations de navigation aérienne à engager par les Etats pour faire face au problème de la congestion actuelle de l'espace aérien d'une part, et de l'accroissement du trafic aérien dans la perspective du marché unique européen, d'autre part. Les redevances de route prennent toute leur importance dans le cadre du financement des mesures à prendre à cet égard.

Il sera intéressant de noter la réaction des usagers vis-à-vis de l'introduction de l'écu et de constater à quel niveau se situera la part des redevances réglées en monnaie nationale (20% du total actuellement).

L'Agence EUROCONTROL s'est bien préparée à la substitution de l'écu au dollar US comme monnaie de facturation et de paiement et a également sensibilisé les usagers à ce changement, en les associant aux travaux préparatoires correspondants et par des circulaires et une brochure d'information4

L'avenir montrera dans quelle mesure cette opération aura réussi.
 
 


décembre 1989.
 
 


(1) La Commission élargie est l'organe délibératif qui régit le système de redevances de navigation aérienne de route; il se compose des ministres des Etats contractants ayant les transports dans leurs attributions. Ces Etats contractants sont la Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l'Irlande, le Portugal, la Grèce, la Turquie, Malte, l'Autriche, la Suisse et l'Espagne.

(2) cf. aussi " ECU " n' 9 - 89/IV, page 24.

(3) L'Italie et Chypre seront intégrés dans le système à partir du le janvier 1991.

(4) Cette brochure d'information " Utilisation de l'unité de Compte Européenne (ECU) comme Unité de Compte et Monnaie de Paiement des Redevances de Route à compter du ler janvier 1990 " peut être obtenue à l'adresse suivante : EUROCONTROL, service central de Redevances de Route, rue de la Loi, 72. B. Bruxelles, Tél. : 32.2 233 04 69, Fax : 32.2 230 22 22. (note de l'éditeur)